Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Limoges
ORTA_2501010_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2501541_20250801
1 août 2025
1 août 2025
Dans sa version applicable au litige, l'article 1817 auquel il est fait référence mentionne notamment les infractions prévues à l'article 1810 du même code, dont fait partie la détention frauduleuse en
Source officielle1ère chambre
DTA_2100160_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Selon l'article 39 A de ce code : " 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101528_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Selon l'article 39 A de ce code : " 1.
Source officielle4ème chambre
DTA_2100352_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
-1 du code du travail pour un montant de 7 240 euros pour l'emploi irrégulier de M.
Source officiellejuge unique (7)
DTA_1909705_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2507531_20250910
10 septembre 2025
10 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 242-5 du même code : " I.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2406378_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
En application de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, la CPAM de Paris a droit au remboursement d'une indemnité forfaitaire de gestion égale au tiers des sommes dont le remboursement a été
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2502581_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 242-4 du même code : " La mise en œuvre des traitements prévus aux articles L. 242-5 () doit être strictement nécessaire à l'exercice des missions concernées et adaptée au regard
Source officielle6ème chambre
DTA_2411792_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Sur les conclusions aux fins d’annulation de la décision attaquée : D’une part, aux termes de l’article L. 243-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Un acte réglementaire ou
Source officielle4ème chambre
DTA_2403228_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Elle soutient que : - elle exerce une activité industrielle au sens des dispositions de l’article 244 quater B du code général des impôts, telles qu’interprétées par les jurisprudences du Conseil d’
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2101005_20230830
30 août 2023
30 août 2023
A à lui verser la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Une mise en demeure a été adressée le 24 mai 2023 au conseil de M.
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2101006_20230830
30 août 2023
30 août 2023
1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2101389_20230830
30 août 2023
30 août 2023
B à lui verser la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Une mise en demeure a été adressée le 24 mai 2023 au conseil de M.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2502582_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 242-4 du même code : " La mise en œuvre des traitements prévus aux articles L. 242-5 () doit être strictement nécessaire à l'exercice des missions concernées et adaptée au regard
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2219187_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Aux termes des dispositions de l'article L. 241-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Par dérogation aux dispositions du présent titre, un acte administratif unilatéral obtenu
Source officielle2ème chambre
DTA_2100078_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
Selon l'article 401 du même code, dans sa version applicable au litige, sont dénommés alcools, les produits qui relèvent des codes NC 2207 et 2208 du tarif des douanes et qui ont un titre alcoométrique
Source officielle5ème Chambre
DTA_1915862_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Aux termes de l'article 220 B du même code : " Le crédit d'impôt pour dépenses de recherche défini à l'article 244 quater B est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise dans les conditions
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2501962_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
l’Etat la somme de 3 500 euros sur le fondement de l’article L.761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; La société
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303426_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
Le président du tribunal a désigné Mme C en application de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officiellePage 11 sur 23