18 bis de l'annexe IV au code général des impôts.

En sixième lieu, en application des dispositions des articles 1600-0 C, 1600-0 G, 1600-0 F bis, 1600-0S du code général des impôts, L. 136-6 et L. 245-14 du code de la sécurité sociale, certaines sommes

En premier lieu, aux termes de l'article 278-0 bis A du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : " 1.

En second lieu, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Sur l'amende prévue à l'article 1761 du code général des impôts : 6.

Sur les conclusions à fin de décharge : Aux termes de l’article 1635-0 quinquies du code général des impôts : « I. – Il est institué au profit des collectivités territoriales ou de leurs établissements

Sur les conclusions à fin de décharge : Aux termes de l’article 1635-0 quinquies du code général des impôts : « I. – Il est institué au profit des collectivités territoriales ou de leurs établissements

Sur les conclusions à fin de décharge : Aux termes de l’article 1635-0 quinquies du code général des impôts : « I. – Il est institué au profit des collectivités territoriales ou de leurs établissements

de l’article 86 de l’Annexe III du code général des impôts, puisqu’en plus de ses prestations de collecte et de livraison de linge, elle effectue des prestations de jardinage sous l’enseigne « Brico

Cette majoration décidée par la commune avant le 1er octobre de l'année 2015 était, conformément aux dispositions de l'article 1639 bis A du code général des impôts, applicable dès l'année suivante soit

de l'article 271 du code général des impôts et des articles 242-0 A à 242-0 L de l'annexe II au même code.

En deuxième lieu, aux termes du II de l'article 1639 A bis du code général des impôts : " 1.

En ce qui concerne son assujettissement à l'impôt sur les sociétés : - aux termes des dispositions combinées du I de l'article 206, de l'article 1654 et de l'article 165 de l'annexe IV du code général

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts ; - le code des transports ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 ; - le

-0 du code général des impôts dès lors : / a.

Ces impositions, assorties des intérêts de retard, majoration en application de l'article 1729 du code général des impôts et amende en application de l'article 1759 du code général des impôts, ont été

Ces impositions, assorties des intérêts de retard, majoration en application de l'article 1729 du code général des impôts et amende en application de l'article 1759 du code général des impôts, ont été

des impôts pour les années 2015 et 2016 et en leur qualité de revenu distribué au sens de l’article 109 du code général des impôts pour l’année 2017.

étant postérieur à la mise en recouvrement, l'amende prévue à l'article 1759 du Code général des impôts doit être remise sur le fondement de l'article 1756, I du code général des impôts.

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.