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11 640 résultats pour « Article 31-27 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2104509_20240611

Administratif

11 juin 2024

11 juin 2024

mise à la charge de la requérante sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2205273_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

décembre 2019 ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2008795_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

décembre 2017 ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2004421_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

B est infondée et ce d'autant plus que le montant des virements que l'administration fiscale a regardé comme ayant bénéficié à M.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2102890_20230609

Administratif

9 juin 2023

9 juin 2023

R.621-1 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2102943_20230609

Administratif

9 juin 2023

9 juin 2023

R.621-1 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2503540_20251210

Administratif

10 décembre 2025

10 décembre 2025

Vu : - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_1904618_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Aux termes de l'article 34 de ce code " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par des personnes physiques et provenant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2500707_20250731

Administratif

31 juillet 2025

31 juillet 2025

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2316585_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2402270_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

’urbanisme et de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme ; - elle méconnaît l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2300999_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts () ". 6.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001062_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

B la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2107084_20241104

Administratif

4 novembre 2024

4 novembre 2024

D'autre part, aux termes de l'article 111 de ce code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2311511_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 31 octobre 2023 et le 27 novembre 2023, M.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2100497_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Dans ces conditions, l'arrêté du 28 juin 2018 doit être regardé comme ayant été régulièrement notifié à M. C au 31 juillet 2018.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2309128_20231228

Administratif

28 décembre 2023

28 décembre 2023

31 décembre 2023 de 8 heures à 16 heures ; 2°) de mettre à la charge de la commune d'Illkirch-Graffenstaden une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2002621_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

maître de l'affaire ; - les revenus distribués méconnaissent les dispositions de l'article 111 c) du code général des impôts.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200854_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

décembre 2018, auxquels s'ajoutent trois amendes fiscales d'un montant total de 15 000 euros au titre de l'article 1729 D du code général des impôts.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2300868_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

et de secours du Puy-de-Dôme une somme de 4 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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