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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
9ème chambre
DTA_2400923_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, sur le fondement de l'article L. 121-9 du présent code, peuvent permettre de
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2404261_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
la décharge totale des sommes réclamées ; 3°) mettre à la charge du SDIS de Lot-et-Garonne la somme de 4.000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2404262_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
la décharge totale des sommes réclamées ; 3°) mettre à la charge du SDIS de Lot-et-Garonne la somme de 4.000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème chambre
DTA_2400716_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, substituée à la décision consulaire.
Source officielle10ème chambre
DTA_2402278_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Tout étranger souhaitant entrer en France en vue d'y séjourner pour une durée supérieure
Source officielle5ème chambre
DTA_2107588_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports ; - le code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DTA_2208626_20240223
23 février 2024
23 février 2024
de l'article L. 313-15 dudit code, mais a décidé de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " sur le fondement des dispositions alors applicables de l'article L. 313-
Source officielle10ème chambre
DTA_2209267_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
L. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait les stipulations des articles 8 et 12 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et
Source officielle8ème chambre
DTA_2204089_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
L. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des sauvegardes des droits de l'homme et des libertés
Source officielle9ème Chambre
DTA_2207034_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
En premier lieu, il résulte des dispositions de l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que la décision de la commission de recours contre les décisions de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000307_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
L.313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Sur la légalité de la décision fixant le pays de destination : - elle méconnait les stipulations de l'article 3 de la
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2223803_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Toutefois, pour être opposable à l'administration en application des articles L. 313-2, L. 313-3, R. 312-7 et R. 312-8 du code des relations entre le public et l'administration, une instruction du ministre
Source officielle9ème chambre
DTA_2314425_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article D. 312-8-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " En l'absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours
Source officielle9ème chambre
DTA_2309632_20250214
14 février 2025
14 février 2025
Les règles concernant la cotisation perçue au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction sont définies aux articles L. 313-1, et L. 313-4 à L. 313-6 du code de la construction
Source officielle10ème chambre
DTA_2403146_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
devant les autorités mentionnées aux articles D. 312-3 et D. 312-7 est réputé rejeté pour les mêmes motifs que ceux de la décision contestée.
Source officielle8ème chambre
DTA_2407010_20260206
6 février 2026
6 février 2026
D’autre part, aux termes de l’article L. 110-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Sont considérées comme des demandes au sens du présent code les demandes et les réclamations
Source officielle9ème chambre
DTA_2311098_20240318
18 mars 2024
18 mars 2024
Aux termes de l'article D. 312-8-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " En l'absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours administratif exercé
Source officielle6ème Chambre
DTA_2207967_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 313-14-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, devenu l'article L 435-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2309394_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
De même, il ressort de l’avis du 25 mars 2016 relatif à l'application des articles L. 313-3 du code de la consommation et L. 313-5-1 du code monétaire et financier concernant l'usure et des avis des 25
Source officielle9ème Chambre
DTA_2216178_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le visa de long séjour est délivré de plein droit au conjoint de ressortissant français.
Source officiellePage 11 sur 121