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6 068 résultats pour « Article 35-6 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

11ème Chambre (JU)

DTA_2502323_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

C. 6. En troisième lieu, aux termes de l'article 5 du règlement n° 604/2013 : " 1.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2306134_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

Selon l'article R. 101-1 du code de l'urbanisme : " I.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100608_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

L'article L. 341-5 du code forestier dispose : " L'autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois et forêts ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la destination

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2200231_20250221

Administratif

21 février 2025

21 février 2025

B sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que M.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2106174_20220726

Administratif

26 juillet 2022

26 juillet 2022

R. 431-10 et R. 431-16 du code de l'urbanisme ; - les permis attaqués méconnaissent les dispositions de l'article UG 6 du règlement du plan local d'urbanisme ; - ils méconnaissent les dispositions

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2200361_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

de l'article L. 761-1 code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2102191_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

de l'article L. 761-1 code de justice administrative.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2305955_20230728

Administratif

28 juillet 2023

28 juillet 2023

Il soutient que la décision attaquée : - est entachée d'un vice de procédure tiré de la violation des dispositions des articles 5 et 35 du règlement (UE) n° 604/2013 et de l'article 4.4 de la directive

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2400144_20250825

Administratif

25 août 2025

25 août 2025

La réparation qui incombe à l'hôpital doit alors être évaluée à une fraction du dommage corporel déterminée en fonction de l'ampleur de la chance perdue. 6.

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2100149_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2308450_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

Il soutient que la décision attaquée : - méconnaît les dispositions de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, de l'article 35 de ce même règlement

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2201363_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

C la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1903448_20220630

Administratif

30 juin 2022

30 juin 2022

6-6 du CCAP du marché, ne lui serait pas imputable.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300227_20240502

Administratif

2 mai 2024

2 mai 2024

D'autre part, aux termes de l'article R. 723-35 du code de la sécurité intérieure : " Tout sapeur-pompier volontaire doit obéissance à ses supérieurs. ".

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2405774_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

subsidiaire, comme infondée.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2303103_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

35-2 et au dernier alinéa de l'article 35-9.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2106304_20231122

Administratif

22 novembre 2023

22 novembre 2023

Cette pièce n'est pas au nombre de celles limitativement énumérées par les dispositions des articles R. 431-35 et suivants du code de l'urbanisme. 5.

Source officielle
TA

1ère chambre bis

DTA_2200140_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

ne s'applique pas : / 1° Lorsque la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues aux articles L. 27 et L. 35 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; / 2° Au deuxième congé

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2203371_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

R. 2191-31 du code de la commande publique, et les indemnités forfaitaires pour frais de recouvrement par l'article R. 2192-35 du même code.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2204503_20220706

Administratif

6 juillet 2022

6 juillet 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle

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