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D'une part, aux termes de l'article 209 du code général des impôts : " () en cas de déficit subi pendant un exercice, ce déficit est considéré comme une charge de l'exercice suivant et déduit du bénéfice

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6ème Chambre

DTA_2201903_20230915

Administratif

15 septembre 2023

A versera à la commune de Gontaud-de-Nogaret une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : M.

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3ème chambre

DTA_2200932_20240701

Administratif

1 juillet 2024

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable code : " 1.

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4 ème Chambre

DTA_2400325_20251121

Administratif

21 novembre 2025

Aux termes de l’article 39 du règlement intérieur du SDIS de l’Eure versé à l’instance : « Le personnel du service départemental d’incendie et de secours représente l’image du service.

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2e Section - 1re Chambre

DTA_2117806_20230412

Administratif

12 avril 2023

Par un courrier du 21 mars 2023, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé

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4ème Chambre

DTA_2108530_20240404

Administratif

4 avril 2024

Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts : "Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant () notamment : 1° Les frais généraux de toute nature ()".

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1ère Chambre

DTA_2100181_20240223

Administratif

23 février 2024

212-I-a du code général des impôts, et non comme le fait valoir le service, sur le fondement du 3° du I de l'article 39 du même code, dès lors qu'elle et les entreprises composant son actionnariat doivent

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1ère chambre

DTA_2000332_20230502

Administratif

2 mai 2023

Elle soutient que : - la proposition de rectification qui lui a été adressée est insuffisamment motivée ; - c'est à tort, au regard des dispositions du 5° du 1 de l'article 39 du code général des

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8ème Chambre

DTA_2109894_20250325

Administratif

25 mars 2025

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 2.

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1re Section - 2e Chambre

DTA_2014133_20221108

Administratif

8 novembre 2022

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts dans sa version applicable : " 4.

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1ère Chambre

DTA_2100464_20220707

Administratif

7 juillet 2022

L'article 39 du même code dispose : " 1.

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6ème chambre

DTA_2000234_20231003

Administratif

3 octobre 2023

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office

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5ème Chambre

DTA_1912039_20221012

Administratif

12 octobre 2022

Aux termes du 1. de l'article 39 du code général des impôts : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant, sous réserve des dispositions du 5, notamment : / 1° Les

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4ème Chambre

DTA_2100529_20231005

Administratif

5 octobre 2023

Aux termes de l'article 39 du même code, également rendu applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 : " 1.

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5ème Chambre

DTA_2000489_20230313

Administratif

13 mars 2023

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

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