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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2101592_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100499_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2208517_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Il y a lieu, par suite, de substituer à la majoration de 80 % la majoration de 40 % prévue, en cas de manquement délibéré, par l’article 1729 du code général des impôts.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2212440_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
L'article L. 522-3 du même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de
Source officielle3ème chambre
DTA_2202802_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
% prévue par l'article 1729 du code général des impôts.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2007045_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1805706_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2402296_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
1° du 1 de l’article 109 du code général des impôts.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2505873_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Mme A... a droit, en application de l’article 1231-6 du code civil, aux intérêts moratoires au taux légal sur la somme de 40 000 euros à compter du 23 juin 2025, date de réception par son employeur de
Source officielle2ème chambre
DTA_2005507_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
Enfin en vertu de l'article 238-0 A du code alors applicable : " 1.
Source officielle5ème chambre
DTA_2207205_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 23 septembre 2022, le président du tribunal administratif d'Orléans, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, a transmis
Source officielle6ème chambre
DTA_2108848_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes ; ". 7.
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2215639_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
000 euros à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302723_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
B... au sens du 1° du II de l’article 150 U du code général des impôts.
Source officielle1ère chambre
DTA_1900254_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Aux termes de l’article 50-0 du même code, dans sa rédaction applicable : « 1.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2214699_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
En application des dispositions du 3° du V de l'article 1754 du même code, l'administration a mis à la charge de M.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2214700_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
En application des dispositions du 3° du V de l'article 1754 du même code, l'administration a enfin mis à la charge de M.
Source officielle5ème chambre
DTA_2306337_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
A... est fondé à soutenir que la décision en litige méconnaît les dispositions précitées de l’article 40 du décret du 30 décembre 1993.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200490_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Aux termes des dispositions du 1. de l'article 109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : / 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés
Source officielle2ème chambre
DTA_2301659_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
prévue à l'article L. 76.
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