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En premier lieu, aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou,

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1ère chambre

DTA_2306815_20240604

Administratif

4 juin 2024

La SNC Résidence Les Hautains invoque la méconnaissance des articles R. 611-8-5 et R. 412-2 du code de justice administrative par la requête, en ce que des pièces ont été transmises en plusieurs fichiers

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Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2405410_20260128

Administratif

28 janvier 2026

En vertu de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2418701_20250603

Administratif

3 juin 2025

Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421

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4ème chambre

DTA_2303466_20231211

Administratif

11 décembre 2023

des droits de l'homme et des libertés fondamentales et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article L. 435-1 du même code ; - elle procède

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Tribunal Administratif de la Martinique

ORTA_2400539_20240819

Administratif

19 août 2024

Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

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3ème Chambre

DTA_2000558_20231221

Administratif

21 décembre 2023

de s'acquitter de la somme qui lui est réclamée ; 3°) de mettre à la charge du SDIS d'Ille-et-Vilaine une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

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Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2300194_20230525

Administratif

25 mai 2023

D'autre part, l'article R. 412-1 du code de justice administrative dispose que : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans

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Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2400093_20240209

Administratif

9 février 2024

Sur l'application de l'article R. 412-2-1 du code de justice administrative : 2. Aux termes de l'article L. 5 du code de justice administrative : " L'instruction des affaires est contradictoire.

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10ème chambre

DTA_2301283_20250120

Administratif

20 janvier 2025

B soutient que : - il conteste avoir reçu les informations prévues aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route lors de la rédaction des procès-verbaux relatifs aux infractions visées sur le

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6ème Chambre

DTA_2402632_20240702

Administratif

2 juillet 2024

L'arrêté attaqué vise, notamment, la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en ses articles 3, 6 et 8, ainsi que les dispositions des articles L. 411-2,

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4ème Chambre

DTA_2102569_20240425

Administratif

25 avril 2024

Aux termes de l'article L. 4123-2 du code de la défense : " Les militaires bénéficient des régimes de pension ainsi que des prestations de la sécurité sociale dans les conditions fixées par le code des

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2 ème Chambre

DTA_2304704_20251204

Administratif

4 décembre 2025

a méconnu le champ d’application des dispositions de l’article R. 410-17 du code de l’urbanisme précitées.

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3ème chambre

DTA_2101330_20230524

Administratif

24 mai 2023

Article 2 : Les conclusions du service départemental d'incendie et de secours de la Charente-Maritime présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

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Chambre 1

DTA_2100830_20230207

Administratif

7 février 2023

000 euros au titre de son préjudice moral ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Cons-la-Grandville une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

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Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2503149_20251127

Administratif

27 novembre 2025

Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

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Tribunal Administratif de Lille

DTA_2308290_20231018

Administratif

18 octobre 2023

projet méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et de l'article UA-3 du règlement du plan local d'urbanisme dès lors que la voie d'accès est inadaptée aux exigences de la

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Tribunal Administratif de Lille

DTA_2410491_20241114

Administratif

14 novembre 2024

(SIAVED) à déroger aux dispositions de l'article L. 411-2 du code de l'environnement pour l'exécution de travaux de création d'un bassin de récupération des eaux d'extinction d'incendie à Douchy-les-Mines

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4ème Chambre

DTA_2202851_20250521

Administratif

21 mai 2025

d'alimentation en eau potable satisfaisant aux normes techniques relatives aux bouches à incendie fixées par le référentiel national de la défense extérieure contre l'incendie ; / 3° A l'entrée de l'aire

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6 188 résultats pour « Article 413-3 Code inconnu »

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