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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2313563_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
la protection du secret des affaires, la procédure prévue par l'article R. 412-2-1 est applicable. " Aux termes de l'article R. 412-2-1 du même code : " Lorsque la loi prévoit que la juridiction statue
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2500048_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2500049_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7éme chambre
DTA_2401645_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Aux termes de l’article L. 412-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2400480_20250227
27 février 2025
27 février 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2022435_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
Enfin, aux termes de l'article L. 412-6 de ce même code : " Nonobstant toute décision d'expulsion passée en force de chose jugée et malgré l'expiration des délais accordés en vertu de l'article L. 412-
Source officielleChambre 3
DTA_2201353_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Selon l'article R. 4125-10 de ce code : " () La décision prise sur son recours, qui est motivée en cas de rejet, se substitue à la décision initiale () ". 3.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2216709_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
Toutefois, les dispositions de l'article L. 412-2 de ce code ne l'exonèrent pas de la production du visa de long séjour requis par les dispositions de l'article L. 412-1 du même code, ainsi qu'il résulte
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103638_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
Toutefois, les dispositions de l'article L. 412-2 de ce code ne l'exonèrent pas de la production du visa de long séjour requis par les dispositions de l'article L. 412-1 du même code, ainsi qu'il résulte
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2017693_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2502054_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 110-3 de ce code : « Sont considérées comme étrangers au sens du présent code les personnes qui n'ont pas la nationalité française, soit qu'elles aient une nationalité étrangère
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2402991_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
de résident et de certificats de résidence algériens délivrés en application des articles L. 411-1, L. 411-4, L.423-7, L. 423-8 et L. 423-10 du même code […] ».
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2500846_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
(Article R. 412-2-1 du code de justice administrative). Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2008532_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
des dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004517_20240221
21 février 2024
21 février 2024
Par une ordonnance du 26 mars 2021, a été prononcé en application des articles R. 6111-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative la clôture immédiate de l'instruction.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2007169_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
R. 417-9, R. 417-10 et R. 417-11 du code de la route, s'appliquent indifféremment aux véhicules de la catégorie " M1 " ; - les camping-cars ne sauraient être privés du droit de stationner sur le domaine
Source officielle2ème Chambre
DTA_2305554_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
français ou non, à l'article L. 423-10 ou à l'article L. 423-11. ". 3.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2402830_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « (…) La requête indique les nom et domicile des parties. (…) ». 3.
Source officielle1ère chambre
DTA_2403297_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
410-1 et L. 111-11 du code de l'urbanisme ainsi que le règlement départemental de défense extérieur contre l’incendie et la carte d’aléa inondation.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2306308_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné
Source officiellePage 11 sur 230