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Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_1904081_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
commune ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme dès lors que le projet est correctement desservi pour la défense incendie avec une réserve incendie à moins de 250 mètres ; - il
Source officielle2ème Chambre
DTA_2305314_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
Selon l'article R. 421-23 du même code : " Doivent être précédés d'une déclaration préalable les travaux, installations et aménagements suivants : / a) Les lotissements autres que ceux mentionnés au a
Source officielle6ème Chambre
DTA_2100393_20230207
7 février 2023
7 février 2023
défavorable émis le 13 novembre 2020 par le préfet des Pyrénées-Orientales en application de l'article R. 425-21 du code de l'urbanisme.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104345_20230207
7 février 2023
7 février 2023
défavorable émis le 13 novembre 2020 par le préfet des Pyrénées-Orientales en application de l'article R. 425-21 du code de l'urbanisme.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200386_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les
Source officielleCH 1 JU
DTA_2400593_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans les prévisions de l'article
Source officielle10ème chambre
DTA_2209523_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000447_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
D'autre part, aux termes de l'article 1929 quater du code général des impôts : " 1.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2005308_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme : " Les bâtiments, locaux ou installations soumis aux dispositions des articles L. 421-1 à L. 421-4 ou L. 510-1, ne peuvent, nonobstant
Source officielle3ème Chambre
DTA_2403055_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
En deuxième lieu, si, comme le soutiennent les requérants, la qualité du signataire ne figure pas dans l’arrêté attaqué, en méconnaissance des dispositions de l’article A. 424-2 du code de l’urbanisme,
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104107_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
423-5 et R. 233-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il a subi des violences physiques et psychologiques de la part de son épouse ; - méconnaît l'article 8
Source officielleJU OQTF 6 semaines
DTA_2401901_20240913
13 septembre 2024
13 septembre 2024
Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles
Source officielleJU OQTF 6 semaines
DTA_2402016_20240913
13 septembre 2024
13 septembre 2024
Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles
Source officielle2ème Chambre
DTA_2209307_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
En deuxième lieu, le courriel du 21 juillet 2022 mentionne l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et rappelle les conditions d’entrée et de séjour de M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204878_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
En deuxième lieu, le courriel du 21 juillet 2022 mentionne l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et rappelle les conditions d’entrée et de séjour de M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201411_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
R. 111-22 du code de l'urbanisme ou l'emprise au sol au sens de l'article R * 420-1 du même code est supérieure ou égale à 10 000 m2 ". 13.
Source officielle2ème chambre
DTA_2116188_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Selon l'article R. 423-23 : " Le délai d'instruction de droit commun est de :/ () c) Trois mois pour les autres demandes de permis de construire () ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302831_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme est illégal ; - le motif de refus tiré de la violation de l'article R. 421-19 du code de l'urbanisme est illégal, le projet ne relève pas d'un permis d'aménager
Source officielleChambre 3
DTA_2300295_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2502763_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
…) » En application de l’article R. 423-19 de ce code : « Le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet. » L’article R. 423-23 de ce code dispose que : « Le délai
Source officiellePage 11 sur 41