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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2106000_20230221
21 février 2023
21 février 2023
A G de prononcer la remise gracieuse de la somme de 3 817 980 euros ; 2°) de mettre une somme de 3 000 euros à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300806_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Enfin, la société requérante ne peut utilement invoquer la doctrine fiscale relative à la procédure d'imposition, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, qui ne vise que
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2400378_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
B une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. ORDONNE : Article 1er : La commune de Rouen versera à M.
Source officielle10ème chambre
DTA_2203726_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
l'article 47 du code civil. ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104280_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
code du travail, des frais de justice, de celles qui sont garanties par des sûretés immobilières ou mobilières spéciales assorties d'un droit de rétention ou constituées en application de la loi n° 51-
Source officielleCH 3 JU
DTA_2300944_20230822
22 août 2023
22 août 2023
L'arrêté attaqué vise notamment les dispositions du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, mentionne les articles L. 531-24 et L. 531-25 du même code
Source officielle1ère Chambre
DTA_1908995_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
N3 du règlement du plan local d'urbanisme d'Issé ; - le classement du hameau de la Claie en secteur Nv par le plan local d'urbanisme méconnaît les articles R. 123-8 et R. 123-9 du code de l'urbanisme
Source officielle4ème Chambre
DTA_2208075_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
R. 431-5 du code de l'urbanisme ; - la notice descriptive et paysagère du projet architectural est insuffisante en méconnaissance de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté attaqué
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2200799_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
H, ainsi qu'une somme de 200 euros à verser à chacune des associations requérantes, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DTA_2105918_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Elle fait valoir que : - la demande indemnitaire au titre du prétendu vol de casier, pour un montant de 1 500 euros, est irrecevable, en application des dispositions de l'article R. 421-1 du code de
Source officielle9ème chambre
DTA_2410667_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2302665_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
L. 2141-8 du code de la commande publique, dès lors que la mission de base comprend un scénario avec liaisons radio ; - le rapport d'analyse des offres lui affecte 51 points au critère technique alors
Source officielle4ème Chambre
DTA_2107403_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Elle soutient que : - elle n'entre pas dans le champ d'application de l'enquête sur les liaisons financières entre sociétés déterminé à l'article 7 de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 pour, d'une part
Source officielle4ème Chambre
DTA_2006282_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Il soutient que : - en méconnaissance de ce que lui imposaient l'article 51 de la directive 2005/36/CE du 7 septembre 2005 et l'article R. 212-90-2 du code du sport, le préfet n'a pas examiné ni vérifié
Source officielle7ème chambre
DTA_2302749_20260211
11 février 2026
11 février 2026
L. 120-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, et de l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; - il méconnait l’article L. 2212-4 du code
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2301959_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2301960_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300052_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Aux termes de l'article L. 2212-2 du même code : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301550_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Ils soutiennent que : - le dossier de demande de permis de construire est incomplet en méconnaissance de de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme compte tenu de l'insuffisance des documents graphiques
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2306706_20230803
3 août 2023
3 août 2023
Le président du tribunal a désigné Mme Courtois en application de l'article L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officiellePage 11 sur 74