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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2304263_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Vu : - le code général des impôts ; - le code de la sécurité sociale et notamment son annexe II ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice
Source officielleJuge Unique
DTA_2203658_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
; - méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - méconnaît l'article 53-1 de la Constitution ; - méconnaît les
Source officielle5ème Chambre
DTA_2303216_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
206 et qui, sous réserve des exceptions prévues à l'article 239 ter, ne se livrent pas à une exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35 ; / (…). » Aux termes de l’article L. 53 du livre
Source officielle7ème Chambre
DTA_2216191_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Selon les dispositions du IV de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983, désormais codifiées à l'article L. 822-20 du code général de la fonction publique : " Est présumée imputable au service toute
Source officielleChambre 1
DTA_2202382_20240213
13 février 2024
13 février 2024
81 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et l'article L. 533-1 du code général de la fonction publique, est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - si à
Source officielleChambre 1
DTA_2102985_20240213
13 février 2024
13 février 2024
81 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et l'article L. 533-1 du code général de la fonction publique, est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - si à
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2011017_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
Aux termes de l'article 54 bis du code général des impôts : " Les contribuables visés à l'article 53 A () doivent obligatoirement inscrire en comptabilité, sous une forme explicite, la nature et la valeur
Source officielle3ème chambre
DTA_2107724_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
34 du code général des impôts et de l'article L. 110-1 du code de commerce ; - l'administration a ainsi méconnu sa doctrine référencée BOI-BIC-CHAMP-10-10 n° 10.
Source officielle5ème chambre
DTA_2005913_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. / Elle incombe
Source officielle4ème Chambre
DTA_1903265_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
de l'article 38 du code général des impôts.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2213516_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
C, interprète en langue tamoule, qui invoque un nouveau moyen tiré de la méconnaissance de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, - et les observations
Source officielle1ère chambre
DTA_1900254_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Aux termes de l’article 50-0 du même code, dans sa rédaction applicable : « 1.
Source officielle3ème chambre
DTA_2300728_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
En second lieu, aux termes de l'article L. 111-23, alors en vigueur, du code de la construction et de l'habitation, désormais codifié à l'article L. 125-1 du même code : " Le contrôleur technique a pour
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2116322_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Aux termes de l'article 38 de ce code : " 1.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2305065_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Il résulte par ailleurs de la combinaison des dispositions des articles L. 169 et L. 53 du livre des procédures fiscales ainsi que de l’article 8 du code général des impôts que, dans le cas où la rectification
Source officielleJuge Unique
DTA_2204932_20221226
26 décembre 2022
26 décembre 2022
C comme juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers visées aux chapitres VI, VII, VII bis et VII ter du titre VII du livre VII de la partie réglementaire du code de justice administrative
Source officielleMagistrat M. TAORMINA
DTA_2402076_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Taormina, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement informées du jour de l'audience.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204857_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Aux termes de l’article 209 du code général des impôts : « I.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203014_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
Aux termes de l'article 12 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, repris en substance par l'article L. 511-1 du code général de la fonction publique : " I. -
Source officielle4ème Chambre
DTA_2000696_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officiellePage 11 sur 45