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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2205177_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 312-8 du même code : " L'arme et les munitions faisant l'objet de la décision prévue à l'article L. 312-7 doivent être remises immédiatement par le détenteur, ou
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2101241_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Aux termes de l'article 1389 du même code : " I.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2000662_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
ou artisanales, ou des revenus d'exploitations agricoles imposables selon un régime de bénéfice réel, lorsque la déclaration annuelle prévue à l'article 53 A du code général des impôts n'a pas été déposée
Source officielle6ème Chambre
DTA_2306021_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Aux termes de l’article 293-0 B du même code : « I.- Aux fins de la présente section : / 1° Est considéré comme un assujetti établi en France : / a) Tout assujetti dont le siège de l'activité économique
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200282_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 111 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2501843_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
Article 2 : L’expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_1801763_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
L. 171-8 du code de l’environnement ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2300701_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 11.
Source officielle3ème chambre
DTA_2101713_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Enfin aux termes du I de l'article 242 nonies A de l'annexe II au code général des impôts : " Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2402904_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Par suite, le moyen doit être écarté comme inopérant. 2. En deuxième lieu, aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.
Source officiellePole Social (JU)
DTA_2315879_20250203
3 février 2025
3 février 2025
La clôture de l'instruction est intervenue après appel de l'affaire à l'audience en application des dispositions de l'article R. 772-9 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2002393_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Vernouillet une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2403833_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation. " 8.
Source officielleMagistrat Mme ROUSSELLE
DTA_1905704_20220730
30 juillet 2022
30 juillet 2022
Aux termes de l'article L.845-2 du même code : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L. 843-1 fait l'objet,
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2503615_20260211
11 février 2026
11 février 2026
B... sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : L’Etat est condamné à payer à M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2106842_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2113187_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
E... n'étant pas les parties perdantes dans la présente instance, les conclusions présentées par la commune de Villiers-le-Bel et la société SMACL Assurances sur le fondement de l'article L. 761-1 du code
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2116564_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
Il résulte de la combinaison des dispositions des articles 31 et 156 du code général des impôts et des articles 41 E à 41 J de l'annexe III à ce code, pris sur le fondement du 1° ter du II de l'article
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2309096_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielle10eme Chambre
DTA_2200123_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
classée au sens de l’article L. 113-1 du code de l'urbanisme, la notion d’espace boisé au sens de l’article L. 341-1 du code forestier est indépendante du classement du terrain en espace boisé classé
Source officiellePage 11 sur 43