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2 823 résultats pour « Article 68-4 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2307651_20250304

Administratif

4 mars 2025

4 mars 2025

projet d'aménagement comprenant les pièces mentionnées aux articles R. 441-3 et R. 441-4. ".

Source officielle
TA

5ème Chambre

Europese Gemeenschapc/Otis NV et autres

DTA_2005707_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

et la jurisprudence du Conseil d'Etat, et du devoir de loyauté ; - l'amende fiscale appliquée sur le fondement des dispositions de l'article 1759 du code général des impôts est infondée.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2103176_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2002264_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Article 3 : Les conclusions présentées par Eau du Morbihan sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2108301_20221017

Administratif

17 octobre 2022

17 octobre 2022

Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2300559_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges,

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2102197_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

Sur le bien-fondé des impositions : 4. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2500194_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Aux termes de l’article 4 du même arrêté : « Pour les agents SSLIA et SPPA instructeurs ainsi que l'adjoint SSLIA, le niveau n mentionné à l'article 2 du présent arrêté est égal à 6. ».

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2100602_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 ; - le décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992 ; - le décret

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2200821_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le code de justice administrative

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2201730_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

53 A du code général des impôts n'a pas été déposée dans le délai légal ; / (…). / Les dispositions de l'article L. 68 sont applicables dans les cas d'évaluation d'office prévus aux 1° et 2°. » Aux termes

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2306141_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l’année 2025 - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2203129_20250725

Administratif

25 juillet 2025

25 juillet 2025

D'autre part, aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_1904272_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2401924_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

E... en application des dispositions de l’article L.761-1 du Code de Justice Administrative ; 6°) de condamnera le C.H.U. de ROUEN aux entiers dépens.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2101457_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2016691_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2003567_20240603

Administratif

3 juin 2024

3 juin 2024

C a réitéré sa demande de permis de construire le 26 février 2019, en application de l'article L. 600-2 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2302608_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

F... au titre des débours et à 1 500 euros celle accordée sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de rejeter le surplus des conclusions des requérants.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2303769_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le code de justice administrative.

Source officielle

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