AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - 4/11
DTA_2302475_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
En quatrième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604-2013 du 26 juin 2013 : " 1.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2300521_20230213
13 février 2023
13 février 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604-2013 du 26 juin 2013 : " 1.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2310466_20240108
8 janvier 2024
8 janvier 2024
visées au paragraphe 1 du présent article et celles visées à l'article 4, paragraphe 1, du règlement (UE) no 604/2013 est réalisée conformément à la procédure visée à l'article 44, paragraphe 2, dudit
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2302187_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604-2013 du 26 juin 2013 : " 1.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2304216_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2304686_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2206915_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dont les dispositions reprennent celles de l'ancien article L. 742-3 du même code
Source officielle2ème chambre
DTA_2301400_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
Article 3 : La société Egis Villes et Transports versera à la communauté d’agglomération de Châlons-en-Champagne la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle4ème chambre, JU
DTA_2103200_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
B au titre de l'article L. 761-l du code de justice administrative.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2214835_20250217
17 février 2025
17 février 2025
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2304457_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Cette information doit comprendre l'ensemble des éléments prévus au paragraphe 1 de l'article 4 du règlement.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2127021_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2104109_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
En premier lieu, aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant () notamment : 1° Les frais généraux de
Source officielle5ème Chambre
DTA_1910594_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
Aux termes de l'article 269 du même code : " 1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205308_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2305272_20230905
5 septembre 2023
5 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 242-4 dudit code : " La mise en œuvre des traitements prévus aux articles L. 242-5, L. 242-6 doit être strictement nécessaire à l'exercice des missions concernées et adaptée
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2304895_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Article 3 : L’Etat versera une somme de 1 500 euros à M. A... en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleMagistrat : Mme MARTEL - R. 222-13
DTA_2203950_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
Au terme de ces opérations, l'Imprimerie nationale, qui ne figure pas parmi les autorités que l'article L. 225-4 du code de la route habilite à accéder aux informations énumérées à l'article L. 225-1 précité
Source officielleChambre 3
DTA_2201339_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Aux termes de l'article L. 312-10 de ce code : " Il est interdit aux personnes dont l'arme, les munitions et leurs éléments ont été saisis en application de l'article L. 312-7 ou de l'article L. 312-9
Source officielle7ème chambre
DTA_2207742_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
A en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 11 sur 42