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831 résultats pour « Article 78-4 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre - 4/11

DTA_2302475_20230428

Administratif

28 avril 2023

28 avril 2023

En quatrième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604-2013 du 26 juin 2013 : " 1.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2300521_20230213

Administratif

13 février 2023

13 février 2023

En troisième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604-2013 du 26 juin 2013 : " 1.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2310466_20240108

Administratif

8 janvier 2024

8 janvier 2024

visées au paragraphe 1 du présent article et celles visées à l'article 4, paragraphe 1, du règlement (UE) no 604/2013 est réalisée conformément à la procédure visée à l'article 44, paragraphe 2, dudit

Source officielle
TA

4ème chambre - 4/11

DTA_2302187_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

En troisième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604-2013 du 26 juin 2013 : " 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2304216_20230602

Administratif

2 juin 2023

2 juin 2023

Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2304686_20230407

Administratif

7 avril 2023

7 avril 2023

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2206915_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dont les dispositions reprennent celles de l'ancien article L. 742-3 du même code

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301400_20251029

Administratif

29 octobre 2025

29 octobre 2025

Article 3 : La société Egis Villes et Transports versera à la communauté d’agglomération de Châlons-en-Champagne la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

4ème chambre, JU

DTA_2103200_20230616

Administratif

16 juin 2023

16 juin 2023

B au titre de l'article L. 761-l du code de justice administrative.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2214835_20250217

Administratif

17 février 2025

17 février 2025

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Source officielle
TA

4ème chambre - 4/11

DTA_2304457_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

Cette information doit comprendre l'ensemble des éléments prévus au paragraphe 1 de l'article 4 du règlement.

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2127021_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2104109_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

En premier lieu, aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant () notamment : 1° Les frais généraux de

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1910594_20221125

Administratif

25 novembre 2022

25 novembre 2022

Aux termes de l'article 269 du même code : " 1.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2205308_20250425

Administratif

25 avril 2025

25 avril 2025

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2305272_20230905

Administratif

5 septembre 2023

5 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 242-4 dudit code : " La mise en œuvre des traitements prévus aux articles L. 242-5, L. 242-6 doit être strictement nécessaire à l'exercice des missions concernées et adaptée

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2304895_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Article 3 : L’Etat versera une somme de 1 500 euros à M. A... en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Magistrat : Mme MARTEL - R. 222-13

DTA_2203950_20250731

Administratif

31 juillet 2025

31 juillet 2025

Au terme de ces opérations, l'Imprimerie nationale, qui ne figure pas parmi les autorités que l'article L. 225-4 du code de la route habilite à accéder aux informations énumérées à l'article L. 225-1 précité

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2201339_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

Aux termes de l'article L. 312-10 de ce code : " Il est interdit aux personnes dont l'arme, les munitions et leurs éléments ont été saisis en application de l'article L. 312-7 ou de l'article L. 312-9

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2207742_20240329

Administratif

29 mars 2024

29 mars 2024

A en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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