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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2025748_20230213
13 février 2023
13 février 2023
Aux termes de l'article 150 U du code général des impôts : " I.
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2202953_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. C en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officiellePrt, magistrat désigné R.779-1
DTA_2501968_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Aux termes de l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage : " I.- Le maire d'une commune membre d'un établissement public de coopération intercommunale
Source officielle1ère chambre
DTA_2002052_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Aux termes de l'article 23 de la même loi, dont les dispositions ont été reprises à l'article L. 514-1 du code de l'environnement : " I.- Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées
Source officielle1ère chambre
DTA_2300705_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 1424-1 du code général des collectivités territoriales : « Il est créé dans chaque département un établissement public, dénommé " service départemental d'incendie et de secours
Source officielle4ème chambre
DTA_2400310_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
Les I et IV de l'article R. 512-75-1 du même code précisent que la cessation d'activité d'une ICPE " se compose des opérations suivantes : / 1° La mise à l'arrêt définitif ; / 2° La mise en sécurité ;
Source officielle2ème chambre
DTA_2402027_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge Unique 3
DTA_2203177_20220803
3 août 2022
3 août 2022
Aux termes de l'article 9 de la même loi : " () II.- En cas de stationnement effectué en violation de l'arrêté prévu au I ou au I bis, le maire, le propriétaire ou le titulaire du droit d'usage du terrain
Source officielle1ère chambre
DTA_2304309_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
M... au sens des dispositions précitées du a. de l’article 1729 du code général des impôts.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2500005_20250103
3 janvier 2025
3 janvier 2025
9 du code de la construction et de l'habitation aux fins d'examiner l'état d'un immeuble situé 43 rue de la République sur le territoire de sa commune, parcelle cadastrée AO-460, victime d'un grave incendie
Source officielle1ère chambre
DTA_2201985_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
I... depuis 2018, et de mettre à la charge de tout succombant la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2001622_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du centre hospitalier de Douai, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie
Source officielleChambre 2
DTA_2102289_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme doit être écarté. 8.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200253_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
Ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent, par suite, être rejetées. D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme E est rejetée.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205271_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
A une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2300782_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".
Source officielle7ème chambre
DTA_2005026_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
En troisième lieu, aux termes de l'article 3 UB du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Rottelsheim : " I.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2218806_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
244 quater B du code général des impôts. 9.
Source officielle- 48h - Gens du voyage
DTA_2511931_20250712
12 juillet 2025
12 juillet 2025
Aux termes de l'article 9-1 de la même loi : " Dans les communes non inscrites au schéma départemental et non mentionnées à l'article 9, le préfet peut mettre en œuvre la procédure de mise en demeure et
Source officielle5ème Chambre
DTA_2300318_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
En second lieu, l'article L. 134-2 du code forestier prévoit que : " Pour créer des voies de défense des bois et forêts contre l'incendie, en assurer la continuité et la pérennité ainsi que pour établir
Source officiellePage 11 sur 2097