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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1re Section - 2e Chambre
DTA_2201783_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Aux termes l'article 38 quinquies de l'annexe III au même code : " 1. Les immobilisations sont inscrites au bilan pour leur valeur d'origine. / Cette valeur d'origine s'entend : / a.
Source officielle7ème Chambre
DTA_1903849_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Aux termes de l'article 53 A du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 302 septies A bis, les contribuables, autres que ceux soumis au régime défini à l'article 50-0, sont
Source officielle10ème chambre
DTA_2406375_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Le fonds d’investissement de droit canadien Bimcor Global Equity Pooled Fund a été soumis, en application des dispositions combinées du 2 de l’article 119 bis et de l’article 187 du code général des impôts
Source officielle2ème chambre
DTA_2204103_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Une annexe jointe à la déclaration de résultat détaille, pour chaque actif, bien ou service ou famille de biens ou services, les calculs réalisés pour l'application des II et III. (…). ».
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2501290_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
au moyen du téléservice ANEF, l'attestation de prolongation d'instruction prévue à l'article R. 431-15-1 du même code, et qu'un tel document n'ayant d'autre objet que d'autoriser son détenteur, durant
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103576_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 244 de l'annexe II du code général des impôts : " I. - Pour les livraisons à soi-même mentionnées au 2° du 1 du II de l'article 257 du code général des impôts et
Source officielle2ème chambre
DTA_2200786_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
/ Lorsqu'en application des dispositions de l'article 223 A du code général des impôts ou de l'article 223 A bis du même code la société mère d'un groupe ou l'établissement public industriel et commercial
Source officielle6ème Chambre
DTA_2101264_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Le contribuable ne peut pas alléguer la vente ou le remboursement de bons mentionnés au 2° du III bis de l'article 125 A du code général des impôts, ou de titres de même nature, quelle que soit leur date
Source officielle5ème Chambre
DTA_1914137_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
Il résulte des dispositions précitées de l'article 244 quater B du code général des impôts que seule l'entreprise qui expose les dépenses de recherche visées au II, qu'elle effectue les opérations de recherche
Source officielle2ème Chambre
DTA_2002884_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
D'autre part, aux termes de l'article 38 quinquies de l'annexe III du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100790_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " 1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101233_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
Aux termes du II de l'article 324 B de l'annexe III au même code : " Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant au jour de
Source officielle4ème Chambre
DTA_1804733_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III au code général des impôts : " I.
Source officielle6ème chambre
DTA_2200321_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
aux I des articles 80 bis et 80 quaterdecies du présent code.
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2301406_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Aux termes de l'article 286 du même code : " I.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200282_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200604_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
1.8 de l'annexe III du règlement (CE) n° 1099/2009 du Conseil du 24 septembre 2009 ; - en méconnaissance de l'article 1.1 de l'annexe II du même règlement et du chapitre 2 de l'annexe I de l'arrêté
Source officielle4ème chambre
DTA_2102749_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Aux termes du 1 de l'article 206 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions des articles 8 ter, 239 bis AA , 239 bis AB et 1655 ter, sont passibles de l'impôt sur les sociétés, quel que
Source officielle1ère chambre
DTA_1900557_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Aux termes du deuxième alinéa de l'article 37 du même code : " Si aucun bilan n'est dressé au cours d'une année quelconque, l'impôt dû au titre de la même année est établi sur les bénéfices de la période
Source officielleJuge unique 7
DTA_2100747_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I.
Source officiellePage 11 sur 69