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2.3.1 de l'arrêté en cause en ce qu'il ne comporte pas d'échéancier des surfaces à défricher méconnaît l'alinéa 2 de l'article L. 341-3 du code forestier ; - l'arrêté omet de viser le code forestier

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2ème chambre

DTA_2101171_20230306

Administratif

6 mars 2023

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ; () ".

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4ème Chambre

DTA_2013394_20240412

Administratif

12 avril 2024

H de l'annexe IV au même code.

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1ère chambre

DTA_2100630_20230207

Administratif

7 février 2023

sociale, ainsi que la liste des missions d'intérêt général financées au titre de la dotation mentionnée à l'article L. 162-23-8 ; - le code de justice administrative.

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1ère chambre

DTA_2100676_20230207

Administratif

7 février 2023

sociale, ainsi que la liste des missions d'intérêt général financées au titre de la dotation mentionnée à l'article L. 162-23-8 ; - le code de justice administrative.

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1ère chambre

DTA_2401594_20260212

Administratif

12 février 2026

Aux termes de l’article 324 B de l’annexe III à ce code : « I. - Pour l’application de l’article 1495 du code général des impôts, la date de l’évaluation s’entend du jour de clôture du procès-verbal des

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1ère chambre

DTA_2101051_20231222

Administratif

22 décembre 2023

Aux termes de l'article 1343-2 du même code : " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt () si une décision de justice le précise ". 21.

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Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2508992_20251205

Administratif

5 décembre 2025

Les catégories de titres de séjour désignées par arrêté figurent en annexe 9 du présent code. ». La demande de titre de séjour que M B...

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4ème Chambre

DTA_2005730_20230517

Administratif

17 mai 2023

d'une pénalité ne serait pas nécessairement subordonnée à la mise en œuvre préalable d'une formalité ; il n'y a aucune contradiction entre l'article 8 et l'annexe 10.24 de la convention ; - en matière

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12eme chambre

DTA_2203129_20250725

Administratif

25 juillet 2025

de droits en méconnaissance des dispositions de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - cet arrêté est entaché d'une autre erreur, dès lors que le SDIS de Loire-Atlantique

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2ème chambre

DTA_2203166_20250320

Administratif

20 mars 2025

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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2ème Chambre

DTA_2102070_20230607

Administratif

7 juin 2023

Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté attaqué, qui vise les dispositions applicables, indique que le projet relève du cas de refus d'autorisation figurant au 8° de l'article L. 341-5 du code forestier

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2ème chambre

DTA_1908627_20231214

Administratif

14 décembre 2023

Aux termes de l'article 5 de l'arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques et fixant les modalités relatives au dépôt et à

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2ème chambre

DTA_2000606_20221114

Administratif

14 novembre 2022

Ils soutiennent dans leur mémoire récapitulatif enregistré le 8 juillet 2022 que : - leur requête respecte les prescriptions des articles L. 600-1-2, R. 600-2 et R. 600-4 du code de l'urbanisme ; -

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5ème Chambre

DTA_2210714_20241114

Administratif

14 novembre 2024

199 undecies C du code général des impôts ; dès lors, en s'adressant directement aux investisseurs, elle a méconnu le principe d'unicité de la procédure d'imposition prévu par les articles 8 du code général

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1re Section - 2e Chambre

DTA_2302340_20250304

Administratif

4 mars 2025

Aux termes de l'article 49 septies F de l'annexe III du même code : " Pour l'application des dispositions de l'article 244 quater B du code général des impôts, sont considérées comme opérations de recherche

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1ère chambre

DTA_1901023_20221123

Administratif

23 novembre 2022

D'autre part, aux termes du I de l'article 271 du code général des impôts : " 1.

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3ème chambre

DTA_2102795_20231031

Administratif

31 octobre 2023

Aux termes de l'article 269 du même code : " () 2.

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4 ème Chambre

DTA_2303424_20240112

Administratif

12 janvier 2024

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les articles R. 431-10 et L. 811-2 de code et l'article 47 du code civil ; *méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde

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4ème chambre

DTA_2100341_20220927

Administratif

27 septembre 2022

206 de l'annexe II au code général des impôts : - en admettant que tel n'était pas le cas, l'administration ne pouvait ni mettre en œuvre le mécanisme de régularisation prévu à l'article 207 de l'annexe

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