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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2106659_20221108
8 novembre 2022
l'agrément, conformément aux dispositions du IV de l'article R. 323-14 du code de la route, par le préfet du département du centre.
1ère Chambre
DTA_2304823_20260113
13 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 424-1 du même code : « A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III [du titre II du
4ème chambre
DTA_2400089_20251125
25 novembre 2025
de l’article 199 undecies C du code général des impôts.
Chambre 1
DTA_2400146_20240402
2 avril 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'alinéa 2 de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
7ème Chambre
DTA_1900483_20230224
24 février 2023
Aux termes du IV de l'article 206 de l'annexe II au code général des impôts : " () / 2.
2ème Chambre
DTA_2308192_20250702
2 juillet 2025
L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales, au quatrième alinéa du I de l'article L. 4424-9 du même code, à la seconde phrase du troisième alinéa de l'article L. 4433-7 dudit code ou au
6ème Chambre
DTA_2408140_20241114
14 novembre 2024
une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, en méconnaissance de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article
3ème Chambre
DTA_2107629_20230323
23 mars 2023
L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - il n'avait pas à justifier de son état civil dans le cadre d'une demande de renouvellement en application de l'annexe 10 du code
DTA_2102044_20230517
17 mai 2023
Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.
2e Section - 1re Chambre
DTA_2312976_20250624
24 juin 2025
L'affaire a été renvoyée en formation collégiale en application de l'article R. 222-19 du code de justice administrative.
4ème Chambre
DTA_2000021_20230526
26 mai 2023
de la sécurité sociale pour l'année 2023 ; - le code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2414308_20241114
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2ème chambre
DTA_2300718_20250618
18 juin 2025
que défini au IV de l'article 1417, excède le seuil défini au 2° du I ().
DTA_1807007_20221229
29 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 461-8 de ce code : " Le taux d'incapacité mentionné au septième alinéa de l'article L. 461-1 est fixé à 25 % ". 5.
1ère chambre
DTA_2103793_20240718
18 juillet 2024
sur le fondement des dispositions du 2° du IV de l'article 1736 du code général des impôts n'est pas fondée.
DTA_2103327_20230522
22 mai 2023
242-0 et suivants de l'annexe II au code général des impôts.
7ème chambre
DTA_2008318_20221124
24 novembre 2022
En application des dispositions ombinées des articles 206, 239 et de l'article 22 de l'annexe IV au code général des impôts, et des articles R. 123-1, r. 123-3, R. 123-5 et R. 123-17 du code de commerce
DTA_2012818_20240705
5 juillet 2024
des impôts dès lors que ces dispositions ne concernent pas les modalités d'appréciation du seuil d'agrément de deux millions d'euros ; - les dispositions de l'article 170 decies de l'annexe IV au code
2ème chambre - JU
DTA_2301216_20260218
18 février 2026
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, notamment son article 211 ; - le décret
3ème chambre
DTA_2106811_20250305
5 mars 2025
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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