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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2104052_20240328
28 mars 2024
Dans ces circonstances, l'administration fiscale doit être regardée comme apportant la preuve, qui lui incombe, conformément à l'article L. 195 A du livre des procédures fiscales, de l'intention délibérée
1ère chambre
DTA_2301640_20250320
20 mars 2025
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
1ère Chambre
DTA_2106634_20240521
21 mai 2024
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 278 du code général des impôts : " Le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 20 %. " Aux termes de l'article 279 du même code : " La
2ème chambre
DTA_2001983_20221110
10 novembre 2022
En quatrième lieu, la société requérante ne peut utilement invoquer la méconnaissance des dispositions de l'article R. 311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration dès lors qu'elle
4e Section - 1re Chambre
DTA_2400674_20251023
23 octobre 2025
L’article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques dispose : « Toute occupation ou utilisation du domaine public d’une personne publique mentionnée à l’article L. 1 donne lieu
5e Section - 4e Chambre
DTA_2112901_20231215
15 décembre 2023
Aux termes de l'article 269 du même code : " 1.
3ème Chambre
DTA_2304252_20251231
31 décembre 2025
Vu : - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code des postes et des communications électroniques ; - l’arrêté du 7 février 2007 pris en application de l’article R. 2-1 du code des postes et
1re Section - 3e Chambre
DTA_2011432_20230308
8 mars 2023
Par ailleurs, aux termes de l'article 5 de l'arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques et fixant les modalités relatives au
DTA_2005744_20230413
13 avril 2023
Aux termes de l'article 86 de l'annexe III au code général des impôts : " I. - Les activités de services à la personne soumises au taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée prévu à l'article 278-0 bis
DTA_2300506_20250702
2 juillet 2025
D'autre part, aux termes de l'article 170 ter du code général des impôts : " I.
2ème Chambre
DTA_2312525_20260317
17 mars 2026
code général des impôts tel qu’interprété par la cour de justice de l’Union européenne dans son arrêt du 21 novembre 2018 (aff. 664/16) ; - la pénalité visée à l’article 1728 du code général des impôts
6ème Chambre
DTA_2306867_20260324
24 mars 2026
- il méconnaît enfin les dispositions de l’article 3.1 du même règlement ainsi que l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme eu égard à l’accessibilité des engins de lutte contre l’incendie à la dépendance
1 ère Chambre
DTA_2101077_20221122
22 novembre 2022
fixées par les articles 205 à 211 du code civil.
DTA_2102797_20231005
5 octobre 2023
Aux termes de l'article 1599 quindecies de ce code dans sa rédaction alors en vigueur : " La taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules est assise et recouvrée comme un droit de timbre. "
4ème chambre
DTA_2002550_20220926
26 septembre 2022
En vertu du b du 2 de l'article 266 du même code, l'assiette de la taxe est en principe constituée par le prix de cession. 3.
DTA_2300026_20251121
21 novembre 2025
Ce seuil est calculé selon les modalités prévues par le I de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale. / II.
3ème chambre
DTA_2002204_20221014
14 octobre 2022
du seuil de deux millions ; cette position est celle qui ressort des conclusions sous l'arrêt du Conseil d'Etat du 13 avril 2018 n° 416360 ; - l'article 170 decies de l'annexe IV au code général des
DTA_2201163_20260430
30 avril 2026
L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que : la requête est irrecevable, les moyens de la requête de la société OTEIS sont infondés.
DTA_2200559_20260430
DTA_2305674_20250506
6 mai 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
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