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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2531051_20251025
25 octobre 2025
25 octobre 2025
40 du code de procédure pénale.
Source officielle3ème chambre
DTA_2400160_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
D’autre part, aux termes de l’article 18 du code civil : « Est français l’enfant dont l’un des parents au moins est français ».
Source officielle2ème chambre
DTA_2205469_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Aux termes de l’article 4 de ce décret : « Les personnels mentionnés à l'article 1er peuvent bénéficier, dans les conditions déterminées par le présent décret, de la prise en charge par l'Etat des frais
Source officielle8ème chambre
DTA_2203925_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Aux termes de l'article 30 du même code : " La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. / Toutefois, cette charge incombe à celui qui
Source officielle1ère chambre
DTA_2202703_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2001376_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Le service départemental d'incendie et de secours du Var soutient que : - la requête est irrecevable dès lors que M.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2001634_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2500775_20250530
30 mai 2025
30 mai 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative 2.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2302353_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
En outre, il résulte de l'article 30 du code civil qu'en matière de nationalité française, la charge de la preuve incombe à celui dont la nationalité est en cause sauf s'il est titulaire d'un certificat
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2500798_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
Bauzerand, vice-président, en qualité de juge des référés, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2509569_20250905
5 septembre 2025
5 septembre 2025
Ainsi, les conditions d'urgence et d'utilité de la demande en référé, posées par les dispositions précitées de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, sont remplies.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2503815_20250828
28 août 2025
28 août 2025
de la présente ordonnance, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2302943_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Franck Thévenet, vice-président, comme juge des référés.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2602874_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
B..., représenté par Me Cissé, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre à la préfète de l’Essonne
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2602875_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
A..., représenté par Me Cissé, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre à la préfète de l’Essonne
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2518928_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
D'autre part, aux termes de l’article L. 435-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « A titre exceptionnel, et sans que les conditions définies au présent article soient
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2605307_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
B... demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer une convocation
Source officielle1ère chambre
DTA_2304309_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
M... au sens des dispositions précitées du a. de l’article 1729 du code général des impôts.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2509307_20250829
29 août 2025
29 août 2025
A B doit être regardé comme demandant au juge des référés d'enjoindre à la préfète de l'Essonne, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui fixer
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2600268_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
A..., représenté par Me Wak-Hanna, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre à la préfète de l’Essonne
Source officiellePage 11 sur 29