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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre, JU
DTA_2302956_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
de l'article R. 776-10 et suivants du code de justice administrative.
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2415434_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Et aux termes de l’article 25 du même décret : « L’ordre de recouvrer est émis par l’ordonnateur. Il constitue le titre de perception. ».
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2422931_20250214
14 février 2025
14 février 2025
41 du traité sur l'Union européenne ; - méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît les stipulations de l'article
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2400398_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 ; - est fondé sur une procédure irrégulière, en méconnaissance des dispositions des articles 21, 22, 23, 24 et 25 du règlement (UE) n° 604/2013 ; - méconnait
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205913_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 18 décembre 2023 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles
Source officielle5ème chambre
DTA_2202527_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Aux termes de l'article 23 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, alors en vigueur, désormais codifié à l'article L. 136-1 du code général de la fonction publique
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2302615_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
La présidente du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2315495_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Robert en application de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2307972_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
(UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 5 du même règlement ; - elle méconnaît les dispositions des articles 23 et 25 de ce règlement ; - en s'abstenant de
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2202620_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
n° 2017-257 du 28 février 2017 ; - la délibération du Conseil de Paris des 25, 26 et 27 septembre 2017 ; - le code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2305676_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2225457_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
L. 2224 et L. 2232 du code civil, et non uniquement la prescription prévue à l'article L. 274 du livre des procédures fiscales ; - la doctrine administrative prévoit l'application des délais de prescription
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2218083_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " () 2.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2102542_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Par un courrier du 2 avril 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2311107_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
juin 2013 ; - méconnaît les articles 23 et 25 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et celles des articles 15, 18 et 19 du règlement 1560/2003 du 2 septembre 2003 ; - est entaché d'une insuffisance
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2224618_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens.
Source officielle6ème Chambre (J.U)
DTA_2314448_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
Il résulte de cette disposition ainsi que de celles de l'article L. 225-1 du code de la route, combinées avec celles des articles 529 et suivants du code de procédure pénale et du premier alinéa de l'article
Source officielle2ème Chambre
DTA_2313155_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
Par suite, le moyen tiré de ce que le titre exécutoire méconnaît les dispositions de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales et de l’article L. 212-1 du code des relations entre
Source officielle2ème chambre
DTA_2201012_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
En deuxième lieu, selon l'article R. 213-21 du code pénitentiaire, qui reprend l'ancien article R. 57-7-64 du code de procédure pénale : " Lorsqu'une décision d'isolement d'office initiale ou de prolongation
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2308405_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
travailleurs involontairement privés d'emploi ou dont le contrat de travail a été rompu conventionnellement selon les modalités prévues aux articles L. 1237-11 et suivants du présent code ou à l'article
Source officiellePage 11 sur 21