Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6e Section - 1re Chambre
DTA_2217704_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
D'autre part, aux termes de l'article D. 1617-23 du même code, rendu applicable aux établissements publics de santé par l'article D. 6145-54-3 du code de la santé publique : " Les ordonnateurs des organismes
Source officielle5ème Chambre
DTA_2303216_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
En second lieu, aux termes de l’article L. 54 C du livre des procédures fiscales, « Hormis lorsqu'elle est adressée dans le cadre des procédures mentionnées aux articles L. 12, L. 13 et L. 13 G et aux
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2306423_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2510920_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
Selon l’article R. 431-3 du même code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001200_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.
Source officielle7éme chambre
DTA_2005654_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
Elle indique également que le bénéfice imposable évalué, imposable dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux prévue à l'article 34 du code général des impôts, s'élève à 54 950 euros en
Source officielle1ère chambre
DTA_2102666_20240222
22 février 2024
22 février 2024
à l'obligation de représentation des documents comptables mentionnés au premier alinéa de l'article 54 du code général des impôts en remettant au début des opérations de contrôle, sous forme dématérialisée
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200431_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
du code général des impôts pour les exercices clos en 2016 et en 2018, ainsi que par conséquent le bénéfice du régime « micro-BIC » prévu par l’article 50-0 du code général des impôts à compter de cette
Source officielle6ème chambre
DTA_2014963_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
La clôture de l'instruction a été fixée au 13 septembre 2022 par une ordonnance du même jour, en application des dispositions des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2500115_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Aux termes de l'article L. 1233-30 du code du travail : " I.
Source officielle7ème chambre
DTA_2102127_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
194 du code général des impôts doit être écarté comme inopérant.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001790_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 H du même code, soit de la commission départementale de conciliation prévue à l'article 667 du même code ./ Les commissions peuvent également
Source officielle7éme chambre
DTA_2310711_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
244 quater B et au I de l'article 244 quater B bis du code général des impôts ; / 3° Sur l'application du 1° du 1 de l'article 39 et du d de l'article 111 du même code relatifs aux rémunérations non déductibles
Source officielle3ème chambre
DTA_2102414_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
D'une part, aux termes de l'article 120 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus au sens du présent article : () 3° Les répartitions faites aux associés, aux actionnaires et aux porteurs
Source officielle5ème Chambre
DTA_2315655_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
L’administration a ensuite regardé ces sommes comme constituant des distributions appréhendées par le requérant sur le fondement du 1° du 1. de l’article 109 du code général des impôts.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105143_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
par les dispositions de l'article 1729 du code général des impôts.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2400082_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Selon l’article 1415 du même code, la taxe foncière sur les propriétés bâties est due « pour l’année entière d’après les faits existants au 1er janvier de l’année d’imposition ». 5.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100378_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Enfin, aux termes de l'article 54 du code général des impôts (CGI) : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2120210_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
à la forme des versements afférents aux recettes de toute nature perçues par les personnes dépositaires du secret professionnel en vertu des dispositions de l'article 226-13 du code pénal.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2305994_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « 1.
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