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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2604896_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Rosier pour statuer sur les demandes de référé en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2315069_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Par une décision du 24 avril 2023, le ministre de l'intérieur a infligé à la société Air France, sur le fondement des articles L. 821-6 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2315072_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Par une décision du 24 avril 2023, le ministre de l'intérieur a infligé à la société Air France, sur le fondement des articles L. 821-6 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielle6ème chambre
DTA_2405088_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Sur les conclusions tendant à l’annulation de l’avis de sommes à payer du 24 juillet 2024 : L’article 24 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable dispose que : «
Source officielle3ème chambre
DTA_2300015_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
répondant aux conditions prévues par les dispositions de l'article 371-2 du code civil.
Source officielle3ème chambre - Juge Unique
DTA_2300887_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - il n'est pas établi qu'elle a reçu l'information prévue par les dispositions de l'article L. 223-3 du code de la route ; - elle
Source officielleChambre 2
DTA_1902268_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Il précise en outre que ces déchets sont susceptibles de porter atteinte aux intérêts protégés par l'article L. 511-1 du code d l'environnement en raison du risque de propagation d'un incendie au voisinage
Source officielleURGENCES JR
DTA_2500446_20250203
3 février 2025
3 février 2025
A comme juge statuant seul dans les matières prévues par l'article R. 779-8 du code de justice administrative ; - les autres pièces du dossier.
Source officielle5e chambre
DTA_2403846_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Vu : - le livre des procédures fiscales ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative
Source officielleChambre 3
DTA_2201008_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
soit mise à la charge de la SARL Loisirama sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2102193_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
du risque pour la pollution des eaux, de la proximité d'une ligne à haute tension, du risque d'incendie et des conditions de desserte ; - il méconnait l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ;
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106476_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
Aux termes de l'article L. 161-3 : " Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis du conseil mentionné à l'article L. 146-1 du code de l'action sociale et des familles, fixe les modalités d'application
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2302113_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2203539_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2201492_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Elle soutient que : - l'Etat est responsable, sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, des dommages causés à la station-service exploitée par la Sarl Lallemand-Fouque
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2317347_20230831
31 août 2023
31 août 2023
Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2301598_20250213
13 février 2025
13 février 2025
, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une mesure d'expertise en vue notamment de déterminer la nature privée des ouvrages ayant portés atteinte à la solidité du mur
Source officielle6ème Chambre
DTA_2105082_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
R. 723-54 du code de la sécurité intérieure ; - une procédure contradictoire aurait en tout état de cause due, être mise en œuvre, conformément à l'article L. 121-1 du code des relations entre le public
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2503609_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
en œuvre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.
Source officiellePrt, magistrat désigné R.779-1
DTA_2201812_20220811
11 août 2022
11 août 2022
C pour statuer, en application de l'article R. 779-8 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience.
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