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434 résultats pour « Article P 43 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2010335_20230927

Administratif

27 septembre 2023

27 septembre 2023

Il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de M.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101217_20230522

Administratif

22 mai 2023

22 mai 2023

Aux termes de l'article 1500 du même code : " I.-A.

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2000555_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit, dans ces différentes limites, à ces quatre demandes.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100155_20230405

Administratif

5 avril 2023

5 avril 2023

L. 436-16 du code de l'environnement ; - il méconnaît l'article R. 4241-19 du code des transports en tant qu'il autorise la mise en œuvre de filets dérivants interdits en zone navigable par cet article

Source officielle
TA

CHAMBRE 2

DTA_2100399_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

En neuvième lieu, aux termes de l’article R. 181-54 du code de l’environnement : « (…) les prescriptions mentionnées aux articles R. 181-43 et R. 181-45 ainsi qu'au présent article tiennent compte notamment

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2300741_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

L'article R. 111-27 du code de l'urbanisme, reprenant les dispositions antérieurement codifiées à l'article R. 111-21 du même code, dispose que : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2305326_20240329

Administratif

29 mars 2024

29 mars 2024

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2107016_20220915

Administratif

15 septembre 2022

15 septembre 2022

articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100346_20230120

Administratif

20 janvier 2023

20 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 1111-2 du même code : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2000976_20230526

Administratif

26 mai 2023

26 mai 2023

Aux termes de l'article 283 de ce code : " () / 4.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200458_20230425

Administratif

25 avril 2023

25 avril 2023

Il soutient que : - ses conditions de détention ont été telles que l'Etat a méconnu les dispositions des articles 716 et 717-2, D. 349, D. 350 et D. 351 du code de procédure pénale, ainsi que les stipulations

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2105916_20260317

Administratif

17 mars 2026

17 mars 2026

Sur la demande de La Poste : En vertu des articles 28, 29 et 32 de la loi du 5 juillet 1985 visée ci-dessus, de l’article 43 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 et de l’article 1er de l’ordonnance

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400885_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l’environnement.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101686_20230929

Administratif

29 septembre 2023

29 septembre 2023

de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2406378_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

D E C I D E : Article 1er : L'Assistance publique - hôpitaux de Paris est condamnée à verser à M. C la somme de 43 385 euros en réparation de ses préjudices.

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2313031_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

R. 431-10 ; - l'arrêté attaqué méconnaît l'article L. 122-3 du code de la construction et de l'habitation ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2101010_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

Il ne peut, par suite, qu'être écarté comme étant irrecevable en application des dispositions de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme. 7.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300061_20251223

Administratif

23 décembre 2025

23 décembre 2025

L. 376-1 du code de la sécurité sociale et de l’article 1er de l’arrêté du 23 décembre 2024.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2207359_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

au projet présente un risque au regard de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnaît l'article R. 111-17 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnaît l'article R. 111-27 du

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2105947_20240405

Administratif

5 avril 2024

5 avril 2024

du code de l'urbanisme doit être écarté comme inopérant.

Source officielle

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