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4 823 résultats pour « Article SA 32 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduite à la frontière

DTA_2309865_20231103

Administratif

3 novembre 2023

3 novembre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2309871_20231103

Administratif

3 novembre 2023

3 novembre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300381_20250122

Administratif

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Aux termes de l'article 1517 du même code : " I. - 1.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2508051_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2009915_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211 du code civil.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2501332_20250707

Administratif

7 juillet 2025

7 juillet 2025

1154 du code civil ; 8°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours du Doubs une somme de 4 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1903512_20230412

Administratif

12 avril 2023

12 avril 2023

cadastrées section BI n° 32, 33, 34 et 35, assortie le cas échéant de prescriptions spéciales de nature à assurer la sécurité publique au titre de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, dans le délai

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2302544_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

Aux termes de l’article 39 du même code : « 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2531051_20251025

Administratif

25 octobre 2025

25 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 242-4 du même code : « La mise en œuvre des traitements prévus aux articles L. 242-5 (…) doit être strictement nécessaire à l'exercice des missions concernées et adaptée au regard

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2411170_20250228

Administratif

28 février 2025

28 février 2025

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2218714_20240627

Administratif

27 juin 2024

27 juin 2024

d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2204309_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

4 du règlement (UE) n° 604/2013 ; - il méconnaît les articles 5 et 35 du règlement (UE) n° 604/2013 et les articles 4 et 34 de la directive n° 2013/32 du 26 juin 2013 ; - il appartient au préfet de

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2304949_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2502385_20251229

Administratif

29 décembre 2025

29 décembre 2025

Vu : - la directive 2013/32/UE du 26 juin 2013 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2502386_20251229

Administratif

29 décembre 2025

29 décembre 2025

Vu : - la directive 2013/32/UE du 26 juin 2013 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2103216_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 171-8 du code de l'environnement : " I.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2500780_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 combinées aux articles 35 du même règlement et 4.4 de la directive n° 2013/32/UE du 26 juin 2013.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2203225_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

32 de l'arrêté du 2 février 1998 et l'article 33 de l'arrêté du 9 avril 2019 visés ci-dessus, ainsi que le défaut de justification de la conformité des installations électriques en méconnaissance de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2600051_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Vu : - la directive 2013/32/UE du 26 juin 2013 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ; - le code

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2414725_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Aux termes des dispositions combinées des articles L. 741-1 et R. 741-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui assurent la transposition de la directive 2013/32/CE, les

Source officielle

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