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17 558 résultats pour « Article T 103 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2402296_20251217

Administratif

17 décembre 2025

17 décembre 2025

Sur le bien-fondé des cotisations d’impôt sur le revenu mises à la charge de M. et Mme Terrassoux : Aux termes du 1° du 1 de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2306278_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Vu : - le code de la construction et de l’habitation ; - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2314110_20231013

Administratif

13 octobre 2023

13 octobre 2023

, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2000287_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

Il sollicite une substitution de base légale par remplacement des dispositions du c) de l'article 111 du code général des impôts par les dispositions du 1° du 1 de l'article 109 du même code.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2304375_20260121

Administratif

21 janvier 2026

21 janvier 2026

; les immobilisations identifiées par un code « E » sont visées par le point 160 du BOI-IF-TFB-10-50-30 du 12 septembre 2012 et doivent bénéficier de l’exonération prévue au 11° de l’article 1382 du code

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2501549_20260211

Administratif

11 février 2026

11 février 2026

L’arrêté attaqué vise les textes dont il est fait application, notamment les alinéas 7 et 9 de l’article L. 341-5 du code forestier, qui en constituent la base légale.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2108319_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

B D en application du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts.

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2325898_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Si elle estime qu'un projet n'est pas compatible avec le marché intérieur, aux termes de l'article 107, elle ouvre sans délai la procédure prévue au paragraphe précédent.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2205748_20251105

Administratif

5 novembre 2025

5 novembre 2025

En cinquième lieu, aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2203847_20260420

Administratif

20 avril 2026

20 avril 2026

En ce qui concerne l’appréhension des distributions : Aux termes du 1. de l’article 109 du code général des impôts : « Sont considérés comme revenus distribués : / 1° Tous les bénéfices ou produits

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2003647_20221125

Administratif

25 novembre 2022

25 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 171-7 du code de l'environnement: "I.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101167_20240209

Administratif

9 février 2024

9 février 2024

Aux termes du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1909165_20230224

Administratif

24 février 2023

24 février 2023

% sur le fondement du a) de l'article 1732 du code général des impôts.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2406316_20250611

Administratif

11 juin 2025

11 juin 2025

des articles L. 332-6, L. 332-15 et L. 111-11 du code de l'urbanisme ; - le projet n'est pas conforme à la destination de l'emplacement réservé COM 9 ; - il méconnaît les dispositions de l'article

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100416_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

Aux termes de l'article 39 A de ce code : " 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2103425_20221209

Administratif

9 décembre 2022

9 décembre 2022

Gottlieb, premier conseiller, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2103980_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

des revenus distribués en application des dispositions du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2303896_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () / c) Les rémunérations et avantages occultes () ". 3.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2400248_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L'article L. 103-6 de ce code dispose que : " A l'issue de la concertation, l'autorité mentionnée à l'article L. 103-3 en arrête le bilan.

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2123756_20230412

Administratif

12 avril 2023

12 avril 2023

dès lors qu'elle repose sur des rehaussements établis en méconnaissance des dispositions des articles 38, 109 et 1759 du code général des impôts.

Source officielle

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