Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2105082_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Aux termes de l'article R. 723-46 du code de la sécurité intérieure : " Le sapeur-pompier volontaire peut, sur sa demande, bénéficier d'une suspension de son engagement, notamment pour des raisons familiales
Source officielle8ème chambre
DTA_2310286_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
-47 et R. 262-90 du code de l’action sociale des familles ; - l’effet suspensif prévu par les dispositions de l’article L. 262-46 du code de l’action sociale et des familles n’a pas été respecté par
Source officielle8ème chambre
DTA_2310289_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
-47 et R. 262-90 du code de l’action sociale des familles ; - l’effet suspensif prévu par les dispositions de l’article L. 262-46 du code de l’action sociale et des familles n’a pas été respecté par
Source officielle8ème chambre
DTA_2307467_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
-47 et R. 262-90 du code de l’action sociale des familles ; - l’effet suspensif prévu par les dispositions de l’article L. 262-46 du code de l’action sociale et des familles n’a pas été respecté par
Source officielle8ème chambre
DTA_2413497_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
-47 et R. 262-90 du code de l’action sociale des familles ; - l’effet suspensif prévu par les dispositions de l’article L. 262-46 du code de l’action sociale et des familles n’a pas été respecté par
Source officielle3ème chambre
DTA_2100730_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Aux termes de l'article R. 512-46-3 du même code : " () il est remis une demande, en trois exemplaires augmentés du nombre de communes mentionnées à l'article R. 512-46-11, ou sous la forme dématérialisée
Source officielleChambre 3P
DTA_2204084_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles doit être écarté. 5.
Source officielleChambre 3P
DTA_2204089_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles doit être écarté. 5.
Source officielleChambre 3P
DTA_2202954_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles doit être écarté. 5.
Source officielleChambre 3P
DTA_2202557_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles doit être écarté. 5.
Source officielleChambre 3P
DTA_2202558_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles doit être écarté. 5.
Source officielle7ème Chambre
DTA_1904157_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c. Les rémunérations et avantages occultes ; / () ".
Source officiellePôle contentieux sociaux
DTA_2304142_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction applicable au litige : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par
Source officielle2ème chambre
DTA_2101971_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Aux termes de l'article L. 171-6 du code de l'environnement : " Lorsqu'un agent chargé du contrôle établit à l'adresse de l'autorité administrative compétente un rapport faisant état de faits contraires
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2511962_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
46 de la directive 2013/32/UE ».
Source officielleMagistrat Mme POUGET
DTA_2206093_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
Aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que,
Source officielle2ème Chambre
DTA_2304362_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
D... au titre des dispositions de l’article R. 313-33 du code de l’urbanisme. 4.
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2203972_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Enfin, selon l'article L. 262-46 de ce code : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que, dans les conditions définies au présent
Source officielle2ème chambre
DTA_2300463_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme, son projet s'insérant dans son environnement.
Source officielleJuge unique - 3ème chambre
DTA_2301980_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
Elle soutient que : - l'avis des sommes à payer méconnait l'article L. 1617-5 du code généraldes collectivités territoriales ; - il méconnait les articles L. 211-1 et L. 211-2 du code des
Source officiellePage 11 sur 109