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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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3ème chambre
DTA_2401098_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleMagistrat Mme POUGET
DTA_2103373_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 262-89 du code de l'action sociale et des familles: " Sauf lorsque la convention mentionnée à l'article L. 262-25 en dispose autrement, ce recours est adressé
Source officielle6ème Chambre
DTA_2302331_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 ; - code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2303879_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ; - le code de justice administrative.
Source officielle2e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2226396_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Le président du tribunal a désigné Mme de Mecquenem en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2505205_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code ». 2.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101951_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
code général des impôts ou, le cas échéant, à l'article 197 A du même code multiplié par le rapport entre les montants nets imposables des revenus non exceptionnels mentionnés au 1 de l'article 204 A
Source officielle1ère chambre
DTA_2101952_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
code général des impôts ou, le cas échéant, à l'article 197 A du même code multiplié par le rapport entre les montants nets imposables des revenus non exceptionnels mentionnés au 1 de l'article 204 A
Source officielle1ère chambre
DTA_2100136_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101281_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n° 89-822 du 7 novembre 1989 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2304754_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
L. 333-3 du code de l’énergie.
Source officielle3ème chambre
DTA_2104484_20230224
24 février 2023
24 février 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge unique 6
DTA_2107730_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 11. Les conclusions présentées par M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2208625_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Il soutient que : - la requête ne comporte l'exposé d'aucun moyen et ne précise pas l’objet réel du litige ; elle est irrecevable au titre de l’article R. 421-1 du code de justice administrative ; -
Source officielle5ème Chambre
DTA_2001683_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Aux termes Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes () ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2100445_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2204142_20220825
25 août 2022
25 août 2022
A..., représenté par Me Cacciapaglia, demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 31 mai 2022
Source officielle1ère chambre
DTA_2100995_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des
Source officielle3ème chambre
DTA_2406651_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n°89-677 du 18 septembre 1989 ; - le code de justice administrative.
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2319889_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 89-677 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux ; - le code des relations entre le public et l'administration
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