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4 676 résultats pour « Article V 26 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Eloignement 72 heures

DTA_2402622_20240429

Administratif

29 avril 2024

29 avril 2024

L'instruction a été close à l'issue de l'audience en vertu de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
TA

OQTF 6 semaines - 12ème chambre

DTA_2409241_20250418

Administratif

18 avril 2025

18 avril 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2303072_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Vu : - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre bis

DTA_2200632_20230726

Administratif

26 juillet 2023

26 juillet 2023

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2601939_20260202

Administratif

2 février 2026

2 février 2026

du chapitre Ier du titre III du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code. ».

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2504651_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à son conseil en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Eloignement 72 heures

DTA_2405355_20240910

Administratif

10 septembre 2024

10 septembre 2024

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2005310_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

L. 111-3 du code de l'urbanisme aux dispositions du plan d'occupation des sols de la commune de Fiquefleur-Equainville approuvé le 19 février 1996, modifié le 26 mai 2003 et modifié selon la procédure

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2214506_20230526

Administratif

26 mai 2023

26 mai 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 : " 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2600093_20260107

Administratif

7 janvier 2026

7 janvier 2026

La présidente du tribunal a, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2301093_20230227

Administratif

27 février 2023

27 février 2023

signataire n'est pas établie ; - il n'a reçu pas les informations prévues à l'article 4 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 ; - la décision méconnaît les dispositions de l'article 5 du règlement

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2400167_20240202

Administratif

2 février 2024

2 février 2024

En premier lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 susvisé : " 1.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2510129_20251212

Administratif

12 décembre 2025

12 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 111-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu’il est prévu aux livres II, V et VI et à l’article L. 742-3 du présent code qu’une décision

Source officielle
TA

2ème chambre - JU

DTA_2301843_20260218

Administratif

18 février 2026

18 février 2026

Le président du tribunal a désigné Mme D... pour statuer sur les litiges relevant de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Eloignement 72 heures

DTA_2502178_20250416

Administratif

16 avril 2025

16 avril 2025

En troisième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 dit " B A " : " 1.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2510125_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 111-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu’il est prévu aux livres II, V et VI et à l’article L. 742-3 du présent code qu’une décision

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2303850_20230505

Administratif

5 mai 2023

5 mai 2023

57 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée dans les conditions prévues au III du présent article. /().

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2303867_20230505

Administratif

5 mai 2023

5 mai 2023

57 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée dans les conditions prévues au III du présent article. /().

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2303882_20230505

Administratif

5 mai 2023

5 mai 2023

57 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée dans les conditions prévues au III du présent article. /().

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2301619_20240110

Administratif

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l'article L. 554-1 du code de justice administrative : " Le représentant de l'Etat dans le département

Source officielle

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