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Richard-Rendolet en application des dispositions de l'article L. 922-2 du code de justice administrative pour exercer les pouvoirs qui lui sont conférés par les articles L. 921-1 à L. 922-3 et R. 921-1

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Autres délais-Etrangers-2

DTA_2202148_20221025

Administratif

25 octobre 2022

Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile

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Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2501505_20250911

Administratif

11 septembre 2025

Aux termes de l’article L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2506588_20250528

Administratif

28 mai 2025

Prost, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en qualité de juge des référés. Considérant ce qui suit : 1. M.

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4ème chambre

DTA_2002198_20221028

Administratif

28 octobre 2022

l'article L. 212-1 du code de l'environnement.

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2215668_20221216

Administratif

16 décembre 2022

L. 613-1 du code de la construction et de l'habitat et L. 412-3 et suivant du code des procédures civiles d'exécution ne sont pas applicables à la présente procédure.

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2508535_20250925

Administratif

25 septembre 2025

Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " () 1° En l'absence de contestation, le titre de recettes individuel ou collectif émis par la collectivité territoriale

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2511346_20250918

Administratif

18 septembre 2025

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2ème Chambre

DTA_2011471_20231011

Administratif

11 octobre 2023

de la Loire-Atlantique, de lui délivrer le titre de séjour sollicité ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

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Reconduite à la frontière

DTA_2211332_20220905

Administratif

5 septembre 2022

B, conformément à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pour statuer en qualité de juge du contentieux des décisions de transfert, assorties ou non d'une

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Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2501831_20250908

Administratif

8 septembre 2025

500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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2ème Chambre

DTA_2108502_20251209

Administratif

9 décembre 2025

; - il méconnaît l’article 7-1 du plan local d’urbanisme ; - il méconnaît l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît l’OAP thématique B.

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Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2501880_20250912

Administratif

12 septembre 2025

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1.

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2ème Chambre

DTA_2103918_20240521

Administratif

21 mai 2024

761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2400167_20240124

Administratif

24 janvier 2024

pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du même code, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir

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Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2503148_20250624

Administratif

24 juin 2025

du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code ". 2.

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8ème chambre

DTA_2409146_20260319

Administratif

19 mars 2026

L. 761-1 du code de justice administrative.