Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la

E... en application des dispositions de l’article L.761-1 du Code de Justice Administrative ; 6°) de condamnera le C.H.U. de ROUEN aux entiers dépens.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 9.

A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 20 juin 2024 par lequel le président du conseil d'administration du service d'incendie et de secours (SIS) de la Martinique l'a radié

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

Aux termes de l’article L. 6311-1 du code de la santé publique : « L'aide médicale urgente a pour objet, le cas échéant avec le concours des services d'incendie et de secours dans le cadre de leurs opérations

En premier lieu, aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour

B... demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 20 juin 2023 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a réglementé le camping dans les zones à risque d’incendie de forêt du département des Alpes-Maritimes

Article 5 : Le Sdis de la Corrèze versera à M. A... une somme de 1 200 (mille deux cents) euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 5 : Le Sdis de la Corrèze versera à M. A... une somme de 1 200 (mille deux cents) euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 826-12 du code général de la fonction publique et de l'article 3 du décret n° 2005-372 du 20 avril 2005 ; l'article L. 826-12 du code général de la fonction publique prévoit une seule possibilité pour

D'une part, aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.

Article 5 : Le Sdis de la Corrèze versera à Mme B... une somme de 1 200 (mille deux cents) euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 5 : Le Sdis de la Corrèze versera à Mme B... une somme de 1 200 (mille deux cents) euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

A une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 3 : Après avoir prêté serment, l'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

Aux termes de l'article L. 134-1 du même code : " L'agent public ou, le cas échéant, l'ancien agent public bénéficie, à raison de ses fonctions et indépendamment des règles fixées par le code pénal et

en qualité d'employé est subordonné à la détention de la carte professionnelle prévue à l'article L. 612-20 du même code.

Il précise en outre que ces déchets sont susceptibles de porter atteinte aux intérêts protégés par l'article L. 511-1 du code d l'environnement en raison du risque de propagation d'un incendie au voisinage