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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_1905129_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
nantissement et non pas d'une cession de créance ; - l'administration fiscale méconnaît les dispositions de l'article 199 ter B du code général des impôts ainsi que de la doctrine administrative BOI-BIC-RICI
Source officielle2ème chambre
DTA_1908627_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
correspondent pas à des ventes d'objet ; le chiffre d'affaires de l'activité professionnelle du requérant ne s'élevant qu'à 75 281 euros et à 58 440 euros au titre des années 2015 et 2016, le régime micro-BIC
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2406044_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
’objet au titre des années 2011 à 2013, l’administration n’avait pas remis en cause le bénéfice du crédit d’impôt mais seulement son assiette ; - ainsi que le prévoit la doctrine administrative BOI-BIC-RICI
Source officielle2ème Chambre
DTA_1801122_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
des années 2015 et 2016, en les imposant de manière arbitraire et discrétionnaire dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux et selon le régime forfaire des micro-entreprises (ou micro-BIC
Source officielle1ère chambre
DTA_2301981_20260226
26 février 2026
26 février 2026
quinquies du I de l’article 219 du code général des impôts, et elle ne saurait être régie par le régime applicable à la cession des titres de sociétés à prépondérance immobilière, prévu au a sexies-0 bis
Source officielle4ème chambre
DTA_2100404_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
charges publiques énoncé à l'article 13 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen dès lors qu'un contribuable peut être taxé en raison d'un revenu calculé selon le régime d'imposition du micro-BIC
Source officielle1ère chambre
DTA_2100300_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
C en date du 28 janvier 1980 et du paragraphe 10 du BOI-BIC-CHAMP-40-10 du 20 mars 2019, la location d'un local d'habitation garni de meubles est regardée comme une location meublée lorsque les meubles
Source officielle4ème Chambre
DTA_2007584_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
applicable en matière de sociétés en participation ; - l'administration fiscale a méconnu le principe d'égalité ; - les énonciations des commentaires administratifs publiés sous la référence BOI-BIC-PVMV
Source officielle7éme chambre
DTA_2100668_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
l'EIRL a effectivement exposé une dépense en procédant à l'acquisition de l'encyclopédie Thinkstraight en contrepartie de droits sociaux et non en apport en nature ; - la doctrine fiscale émise au BOI-BIC-CHAMP
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2324065_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Aux termes du § 200 de la doctrine administrative référencée BIC-CHAMP-80-10-20-20 concernant les activités non sédentaires : « Pour satisfaire la condition d’implantation en ZFU, un professionnel non
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2506849_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
B... au brevet d’initiation aéronautique (BIA) 2025. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2500540_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté municipal du 21 mai 2025 du maire de Grand-Bourg à Marie-Galante lui refusant l'autorisation d'organiser la manifestation dénommée " BIG
Source officielle4ème chambre
DTA_2304455_20250204
4 février 2025
4 février 2025
B ; - aucune disposition légale ni les énonciations du paragraphe 620 de l'instruction publiée au bulletin officiel des finances publiques-impôts le 12 septembre 2012 sous la référence BOI-BIC-RICI-10
Source officielle4ème chambre
DTA_2303087_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
modifié par le décret n° 2020-513 du 4 mai 2020 dès lors qu'il en remplit les conditions ; il " a été recruté par la 3ème compagnie et a servi au sein de cette unité " ; il réside toujours dans le camp de Bias
Source officielle2ème Chambre
DTA_2303212_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
métiers d’art ; - elle réalise des ouvrages uniques au sens des dispositions du I de l’article 244 quater O du code général des impôts et des énonciations de la doctrine administrative référencée BOI-BIC-RICI
Source officielle3ème Chambre
DTA_2402631_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
bâtiments affectés et nécessaires à la recherche et au développement ; - l’administration a méconnu les énonciations des paragraphes 30 et 40 de la documentation administrative fiscale référencée BOI-BIC-RICI
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2212624_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Il souhaite devenir expert en développement logiciel et en big data, afin de retourner dans son pays et mettre ses connaissances au profit du développement de celui-ci.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300774_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
répartition des heures des salariés par année et par mois, ainsi que la répartition du salaire brut et des charges patronales ; - elle est fondée à se prévaloir des commentaires administratifs n° BOI-BIC-RICI
Source officielle2ème chambre
DTA_2200335_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
immobilisations identiques à celles des entreprises industrielles sont, dans les mêmes conditions que ces dernières, admises à bénéficier de l'amortissement dégressif à raison de ces immobilisations (BOI-BIC-AMT
Source officielleChambre 2
DTA_2101565_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
l'évènement naisse au cours de l'exercice où la dépréciation est comptabilisée, il suffit qu'il soit toujours en cours ; - il est fondé à se prévaloir des dispositions des points 50 et 100 de la doctrine BOI-BIC-PROV
Source officiellePage 11 sur 57