Il soutient qu'il est de bonne foi et qu'il se trouve dans une situation précaire.

Ils soutiennent qu’ils ont agi de bonne foi. Par un mémoire en défense, enregistré le 28 octobre 2025, la caisse d’allocations familiales du Morbihan conclut au rejet de la requête.

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Bohars sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Il fait valoir sa bonne foi et le fait que si sa demande a été déposée tardivement, plus d'un an après l'acquisition de sa résidence normale en France, cela résulte de ce qu'il n'a pas eu accès aux bonnes

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 19 janvier 2022, 28 février 2022 et 22 mars 2023, la société Bonnat Energies, représentée par le cabinet Bryan Cave Leighton

enregistrée le 24 septembre 2020, Mme C E, Mme G B et Mme F B, représentées par Me Ghaye, demandent au tribunal : - d'annuler la décision du 23 juillet 2020 par laquelle le maire de la commune de Bonne

Elle soutient que : - elle est de bonne foi dès lors qu’elle a effectué ses déclarations trimestrielles de ressources en temps voulu ; - la précarité de sa situation ne lui permet pas de rembourser

Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'incompétence de son auteur ; - la décision attaquée n'est pas motivée ; - elle est de bonne foi ; - elle se trouve dans une situation

La requérante soutient que : - elle est dans une situation de précarité financière ; - elle est de bonne foi ; elle a eu recours à l’assistance de tiers pour remplir ses déclarations trimestrielles

Il ressort des mentions de la décision attaquée que, pour confirmer le retrait du certificat de bonne conduite délivré à M.

Elle soutient que : -elle est de bonne foi ; -elle est dans une situation financière précaire ; -ses charges mensuelles fixes s’élèvent à la somme de 927 euros.

Elle soutient qu'elle est de bonne foi et qu'elle se trouve dans une situation financière précaire.

Elle soutient que : - elle est de bonne foi ; - sa situation financière ne lui permet pas de s'acquitter des sommes qui lui sont réclamées.

Elle soutient qu'elle n'a pas eu l'intention de se soustraire à ses obligations déclaratives et qu'elle est de bonne foi.

Ils soutiennent qu'ils sont de bonne foi et qu'ils sont dans une situation financière précaire.

que : - cet indu est imputable à la CAF qui a, par erreur dans un premier temps, tenu compte de son fils bénéficiaire à titre personnel de l'allocation aux adultes handicapés ; - elle est donc de bonne

. / () La créance peut être remise ou réduite par le président du conseil départemental ou l'organisme chargé du service du revenu de solidarité active pour le compte de l'Etat, en cas de bonne foi ou

Le requérant n'ayant pas répondu à la demande du tribunal et ne justifiant donc ni de ses ressources et charges ni de sa bonne foi, il ne met pas le tribunal à même d'apprécier son éventuelle situation

A... ne sont pas fondés, l’intéressé ne pouvant, de bonne foi, ignorer qu’il était tenu de déclarer ses revenus.

Il soutient que : - il est de bonne foi dès lors que, remplissant ses déclarations trimestrielles de ressources, la caisse de mutualité sociale agricole du Languedoc disposait de tous les renseignements