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à exercer une activité professionnelle, dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 3°) de condamner

Source officielle

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2603606_20260220

Administratif

20 février 2026

quatre points sur le solde de son permis de conduire, suite à l’annulation du titre exécutoire consécutif au classement sans suite de l’officier du ministère public le 21 octobre 2025 ; 3°) de condamner

Source officielle

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2605614_20260323

Administratif

23 mars 2026

notification de l’ordonnance à intervenir et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler durant cet examen, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de condamner

Source officielle

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2606099_20260330

Administratif

30 mars 2026

1°) d’annuler la décision implicite de rejet ; 2°) d’enjoindre à la préfecture de statuer sous quinze jours ; 3°) de lui délivrer un récépissé avec autorisation de travail ; 4°) de condamner

Source officielle

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2608360_20260424

Administratif

24 avril 2026

instruction et d’enjoindre au réexamen prioritaire et effectif de sa demande dans les meilleurs délais ; 3°) d’assortir ces injonctions d’une astreinte de 500 euros par jour de retard ; 4°) de condamner

Source officielle

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2610424_20260514

Administratif

14 mai 2026

justifier de son droit au séjour et au travail, dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 2°) de condamner

Source officielle

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2522739_20260105

Administratif

5 janvier 2026

travailleur temporaire », l’autorisant à travailler, dans un délai de sept jours à compter de la notification de la décision à intervenir, et ce, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 2°) de condamner

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2523542_20260112

Administratif

12 janvier 2026

séjour mention « vie privée et familiale », dans un délai de sept jours à compter de la notification de la décision à intervenir, et ce, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 2°) de condamner

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2216635_20221212

Administratif

12 décembre 2022

regard des dispositions des articles L. 432-4 et R. 432-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que la seule infraction qu'il a commise, pour laquelle il a été condamné

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2608358_20260427

Administratif

27 avril 2026

1 500 euros HT à Me Appriou sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, si l’aide juridictionnelle ne lui était pas accordée, de condamner

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2600764_20260303

Administratif

3 mars 2026

A... soit condamné à lui verser la somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2600766_20260302

Administratif

2 mars 2026

part, de réexaminer sa situation administrative dans un délai d’une semaine à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 3°) de condamner

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2524221_20260114

Administratif

14 janvier 2026

Chabauty, premier conseiller, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2211958_20220919

Administratif

19 septembre 2022

, enregistré le 12 septembre 2022, la Caisse des dépôts et consignations, représentée par Me Nahmias, conclut : 1°)au rejet de la requête ; 2°)à ce que la société " Online Sales Success " soit condamnée

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8è ch Magistrat statuant seul

DTA_2107369_20231023

Administratif

23 octobre 2023

C A, représenté par Me Cauchon-Riondet, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 7 000 euros pour la période du 19 mars 2020 au 18

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2520009_20251031

Administratif

31 octobre 2025

Chabauty, premier conseiller, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2521696_20251126

Administratif

26 novembre 2025

au préfet des Hauts-de-Seine de lui remettre une convocation afin de déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour et de lui remettre une autorisation provisoire de séjour ; 3°) de condamner

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2600785_20260126

Administratif

26 janvier 2026

carte de séjour et de prendre une nouvelle décision dans un délai de huit jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de condamner

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2601697_20260205

Administratif

5 février 2026

cette dernière injonction étant assortie d’une astreinte fixée à 100 euros par jour de retard, en application des dispositions de l’article L. 911-3 du code de justice administrative ; 3°) de condamner

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2609970_20260512

Administratif

12 mai 2026

Chabauty, premier conseiller, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

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