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DÉCISION / ECLI

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TA

Tribunal Administratif de La Réunion

DTA_2501200_20250812

Administratif

12 août 2025

12 août 2025

Vu : - la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; - le statut du personnel des chambres de métiers et de l'artisanat ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2208047_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 septembre 2022, l'EIRL Navarro, représentée par Me Cogoni, demande au Tribunal : 1°) de condamner la chambre de métiers et de l'artisanat

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2216426_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Considérant ce qui suit : Sur la requête de la Chambre syndicale du reraffinage et de la compagnie française Eco-Huile : 1.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2109171_20240116

Administratif

16 janvier 2024

16 janvier 2024

D E C I D E : Article 1er : La décision du président de la chambre de métiers et de l'artisanat des Hauts-de-France du 17 septembre 2021 est annulée.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2003370_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Par des mémoires en défense, enregistrés les 13 mai 2021, 22 mars 2022 et 26 juin 2022, la chambre de commerce et d'industrie de Grenoble et la chambre de commerce et d'industrie de la région Auvergne

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2305370_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 juin 2023, la société par actions simplifiée AFPA Accès à l'emploi, représentée par Me Deffrennes, demande au tribunal : 1°) de condamner la chambre

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2016315_20230220

Administratif

20 février 2023

20 février 2023

Aux termes de la loi du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers :

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2102367_20230626

Administratif

26 juin 2023

26 juin 2023

statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers. " Aux termes de l'article D. 712-11-2 du même code : " () En cas de refus de l'engagement

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2102369_20230626

Administratif

26 juin 2023

26 juin 2023

statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers. " Aux termes de l'article D. 712-11-2 du même code : " () En cas de refus de l'engagement

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2102370_20230626

Administratif

26 juin 2023

26 juin 2023

statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers. " Aux termes de l'article D. 712-11-2 du même code : " () En cas de refus de l'engagement

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201948_20240702

Administratif

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Mme A a intégré la Chambre d'agriculture de la Nièvre en novembre 1992, puis la Chambre régionale d'agriculture de Bourgogne (CRAB), sur un poste de chef de service correspondant à la grille basée sur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2521397_20250808

Administratif

8 août 2025

8 août 2025

d'agriculture hors chambres d'agriculture d'outre-mer et de Corse conclu entre Chambres d'agriculture France et la société Fiducial ; 2°) d'annuler ce marché ; 3°) de condamner Chambres d'agriculture

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2519377_20250724

Administratif

24 juillet 2025

24 juillet 2025

Article 2 : Les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative par l’établissement public Chambres d’agriculture France sont rejetées.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2206006_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

de représentation et aux frais de déplacement des membres des chambres de métiers et de l'artisanat de région et des chambres de niveau départemental ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2002795_20240514

Administratif

14 mai 2024

14 mai 2024

S'il s'écarte des propositions formulées par la chambre régionale des comptes, il assortit sa décision d'une motivation explicite ". 7.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2003981_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

D E C I D E : Article 1er : La décision du 26 octobre 2020 du président de la chambre de métiers et de l'artisanat du Gard est annulée.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102180_20231113

Administratif

13 novembre 2023

13 novembre 2023

B A, représenté par Me Salies, demande au tribunal : -de condamner la Chambre Régionale de Métiers et de l'Artisanat de l'Hérault à lui attribuer le positionnement dans la grille des emplois correspondant

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100495_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

funéraires, lesquelles ne se confondent pas avec les chambres mortuaires ; - en tout état de cause, la conservation des corps des défunts en chambre mortuaire ne fait pas partie des dépenses obligatoires

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100499_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

funéraires, lesquelles ne se confondent pas avec les chambres mortuaires ; - en tout état de cause, la conservation des corps des défunts en chambre mortuaire ne fait pas partie des dépenses obligatoires

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2002693_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

funéraires, lesquelles ne se confondent pas avec les chambres mortuaires ; - en tout état de cause, la conservation des corps des défunts en chambre mortuaire ne fait pas partie des dépenses obligatoires

Source officielle

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