notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour et de travail ; 4°) de mettre à la charge

26 avril 2023 portant transfert aux autorités italiennes, responsables de sa demande d'asile ; 2°) d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine d'enregistrer sa demande d'asile ; 3°) de mettre à la charge

En troisième lieu, aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1.

l'arrêté du même jour par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine l'a assigné à résidence ; 3°) d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine de l'autoriser à solliciter l'asile en France ; 4°) de mettre à la charge

Charles Ravaut, rapporteur ; - et les conclusions de M. Fabrice Met, rapporteur public. Considérant ce qui suit : Mme D...

Charles Ravaut, rapporteur ; - les conclusions de M. Fabrice Met, rapporteur public ; - et les observations de Me Moreau-Verger, représentant le centre hospitalier de Quimper.

subsidiaire, de réexaminer sa situation en lui délivrant une autorisation provisoire de séjour, dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 3°) de mettre à la charge

Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie

titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, dans le délai de 8 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge

sur la voie ouverte à la circulation publique en attente de clientèle et travail dissimulé à Roissy Charles de Gaulle.

Charret, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 614-1 à L. 614-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

requête et à ce qu'il soit mis à la charge de la SCI Chartres Investissement la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; d’annuler l’arrêté du 23 octobre 2025 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert vers l’Espagne ; d’enjoindre au préfet de prendre en charge

cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises assignés au titre de la période du 1er avril 2012 au 31 mars 2016, ainsi que des pénalités correspondantes ; 2°) de mettre une somme de 2 400 euros à la charge

A, ressortissant tunisien né le 8 juillet 1997, s'est présenté le 2 août 2025 au point de passage frontalier de l'aérodrome de Paris-Charles de Gaulle par un vol en provenance de Tunis.

provisoire ; 2°) d'ordonner qu'il soit mis fin à son maintien en zone d'attente ; 3°) d'autoriser son admission sur le territoire français pour y déposer sa demande d'asile ; 4°) de mettre à la charge

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la SCI 41-43 rue de Chartres Neuilly Seine une somme 1 500 euros au titre des frais exposés par la SCI Deborah et non compris dans

à la charge du centre hospitalier de Chartres la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

le jugement à intervenir dans le Journal officiel dans le délai de deux jours suivant sa notification sous astreinte de 300 euros par jour de retard à l'expiration de ce délai ; 3°) de mettre à la charge

le jugement à intervenir dans le Journal officiel dans le délai de deux jours suivant sa notification sous astreinte de 300 euros par jour de retard à l'expiration de ce délai ; 3°) de mettre à la charge