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DÉCISION / ECLI

TYPE

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EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2400196_20260317

Administratif

17 mars 2026

17 mars 2026

Vu : - le code de la commande publique ; - la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 ; - le décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2019 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2316494_20230724

Administratif

24 juillet 2023

24 juillet 2023

La société fait valoir : - qu'elle produit le commandement de quitter les lieux qui été signifié à M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2600016_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2301181_20240503

Administratif

3 mai 2024

3 mai 2024

commencer l'exécution de son opération à compter de la date indiquée au tableau de synthèse du calendrier à la fin de cet article. () " 4.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102549_20240227

Administratif

27 février 2024

27 février 2024

Toutefois, aucun rapport n'a été remis à la suite de la commande du 4 mars 2020. Par suite, le requérant est fondé à soutenir que la décision est entachée d'une erreur de fait. 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2201586_20230303

Administratif

3 mars 2023

3 mars 2023

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2204058_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

En premier lieu, la société requérante reproche à Mme A... des retards dans le suivi et la gestion des commandes et des demandes d’intervention technique alors que cela constitue une fonction principale

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2400978_20250127

Administratif

27 janvier 2025

27 janvier 2025

d'un bon de commande ; - les factures réclamées correspondent bien à des factures largement arrivées à échéance non réglées dans le délai prescrit par les dispositions de l'article R. 2192-1 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2327354_20240222

Administratif

22 février 2024

22 février 2024

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de procédure civile ; - l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1906752_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Cœur et coteaux du Comminges a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune de Labarthe-Rivière ; 2°) de mettre à la charge de la communauté de communes Cœur et coteaux du Comminges une somme de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2301617_20260421

Administratif

21 avril 2026

21 avril 2026

délai de paiement a commencé à courir à compter de la date d'entrée en vigueur de ce décret. ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2501458_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Le président du Tribunal a désigné M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2306675_20231218

Administratif

18 décembre 2023

18 décembre 2023

statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : - d'annuler, au stade de l'analyse des offres, la procédure de passation du lot n°16 de l'accord-cadre à bons de commande

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2605392_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

rejeté son offre au lot n°2 « fourniture et mise en place de bornes aériennes pour la collecte des déchets ménagers et assimilés » dans le cadre de la procédure de passation de l’accord-cadre à bons de commande

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2502814_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

Elle soutient que : - en méconnaissance de l'article R. 3125-3 du code de la commande publique, la commune d'Agde ne lui a pas communiqué, dans son courrier en date du 25 avril dernier, les raisons

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2505188_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

justice administrative ; Elle soutient que : - le groupement dont elle est mandataire ne pouvait être régulièrement évincé de la procédure en application de l’article L. 2141-7 du code de la commande

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2211279_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

- en acceptant de la société attributaire une offre inacceptable ; - en méconnaissant les dispositions de l'article L. 2113-10 du code de la commande publique.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2501908_20250707

Administratif

7 juillet 2025

7 juillet 2025

la commande publique.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2506604_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

publique et infondée dès lors qu’il n’est pas démontré que les conditions posées par l’article L.2141-8 du code de la commande publique sont réunies ; que la décision d’exclusion contestée porte atteinte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2315841_20231220

Administratif

20 décembre 2023

20 décembre 2023

La demande d'explication adressée à la société requérante le 24 octobre 2023 sur le fondement de l'article L. 2141-7 du code de la commande publique n'était pas tardive sachant que le code de la commande

Source officielle

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