A B dans un délai de quinze jours en le convoquant et en lui délivrant une autorisation provisoire de séjour portant enregistrement de sa demande de titre de séjour et l'autorisant à travailler dans l'attente

l'arrêté en date du 3 janvier 2023 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination ; 2°) d'enjoindre au préfet de police de délivrer

titre de séjour, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 3°) d'enjoindre à cette autorité, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, à titre principal, de lui délivrer

C D, qu'elle ne connaît pas, a utilisé son compte Deliveroo sans l'en informer ; - elle est disproportionnée compte tenu de sa situation économique ; Par un mémoire, enregistré le 1er septembre 2022

pays à destination duquel elle pourra être reconduite ; 3°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir en lui délivrant

Elle soutient que : - compte-tenu de la décision de la préfète de lui délivrer, le 30 avril 2024, une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " vie privée et familiale ", le tribunal constatera

décembre 2022 lui attribuant une aide humaine dans le cadre de la prestation de compensation du handicap d'un montant de 449,97 euros valable du 1er décembre 2022 au 31 octobre 2027 et les décisions délivrant

Elle soutient qu'aucune exécution n'a été effectuée par l'OFII dans le délai de 48 heures, en particulier la carte ADA n'a pas été délivrée pour le compte de sa fille alors que cette décision du juge des

délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ; 2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer

B..., représentée par Me Andre, demande à la juge des référés : 1°) d’ordonner au préfet des Hauts-de-Seine de la convoquer à un rendez-vous pour l’enregistrement de sa demande, en lui délivrant dans

A... doit être regardé comme demandant au tribunal d’enjoindre à la mairie de Friville-Escarbotin de lui délivrer le “bon cadeau de Noël” pour l’année 2024.

Il n'appartient au tribunal administratif, dans l'exercice de ses missions juridictionnelles, ni de procéder lui-même à la régularisation de la situation administrative d'un étranger en lui délivrant un

Par une requête enregistrée le 15 septembre 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône demande au tribunal de suspendre l'arrêté N° PC 013 032 22 00068 du 7 mars 2023 du maire de la commune d'Eguilles délivrant

adressée tendant à son admission au séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Corse dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir : - à titre principal, de lui délivrer

B F et Mme A H, représentés par Me Rouché, demandent au tribunal: 1°) d'annuler l'arrêté du maire d'Andilly du 22 septembre 2022 délivrant un permis d'aménager à la SAS GPM Immobilier pour la réalisation

enregistrées les 30 janvier et 8 février 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 11 janvier 2023 par laquelle le président du conseil départemental de l'Hérault a refusé de lui délivrer

B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 15 juin 2022 par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité a refusé de lui délivrer une carte

A B demande au tribunal d'annuler la décision du 2 septembre 2022 par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité a refusé de lui délivrer une carte professionnelle.

Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l’enregistrement de la requête, le service des retraites de l’Etat a fait droit à la demande de la requérante en lui délivrant un nouveau titre de

A et Mme B C, représentés par la SELARL LLC et Associés, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté pris par le maire de Villeurbanne le 10 mars 2021 délivrant à la société CPI Investissement un