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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2109686_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Vu : - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 ; - le décret n° 86-442 du 14
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2022217_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Il fait valoir que le litige entre dans son champ de compétence en application du décret n° 2022-847 du 2 juin 2022 pris en application de l'article 2-1 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux
Source officielle3ème chambre
DTA_2403843_20260228
28 février 2026
28 février 2026
; ce pourcentage, au plus égal à 25 %, est déterminé par ledit décret ».
Source officielle1ère Chambre
DTA_2501939_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
En premier lieu, en vertu du deuxième alinéa du I de l’article 45 du décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et
Source officielle4ème chambre
DTA_2301617_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
prétendre à une prise en charge médicale adéquate et effective en Côte d’Ivoire ; la décision contestée est dépourvue de toute motivation s’agissant de cet aspect ; outre l’insuffisance du personnel médial
Source officielleJuge unique 1ère chambre
DTA_2102170_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
soins de longue durée du Territoire de Belfort en application de l'article L. 6133-1 du code de la santé publique, a fait l'objet d'un contrat de partenariat conclu le 23 juillet 2012 avec la SAS Carré Médian
Source officielleJuge unique 1ère chambre
DTA_2001196_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
soins de longue durée du Territoire de Belfort en application de l'article L. 6133-1 du code de la santé publique, a fait l'objet d'un contrat de partenariat conclu le 23 juillet 2012 avec la SAS Carré Médian
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2500016_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
mentionnés au premier alinéa du III du présent article, qui accueillent un nombre de personnes âgées dépendantes dans des proportions supérieures à des seuils appréciés dans des conditions fixées par décret
Source officielleEloignement urgent
DTA_2300819_20230218
18 février 2023
18 février 2023
Dans ces conditions, il n'établit ni que son état de santé nécessite une prise en charge médiale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, ni que les soins requis
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2303383_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Il soutient que : - il est titulaire d'un diplôme de spécialiste en radiologie, délivré par la faculté de Bujumbura en 2016, ainsi que d'un diplôme de formation médiale spécialisée en radiodiagnostic
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202758_20250808
8 août 2025
8 août 2025
Les instructions et circulaires sont réputées abrogées si elles n'ont pas été publiées, dans des conditions et selon des modalités fixées par décret.
Source officielle7ème chambre
DTA_2108013_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
été entreposée, avec d'autres marchandises, dans le coffre de la voiture personnelle du requérant au cours du transfert sus-décrit.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2400715_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
annuels, hors mutations internes, dans le parc locatif social des agglomérations et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionnés au I du présent article. " Le décret
Source officielle6ème Chambre
DTA_1900854_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
truite fario à trois ans dans le secteur géographique considéré est proche de 20 centimètres, la taille moyenne issue des résultats de l'étude étant plus précisément de 19,8 centimètres et la taille médiane
Source officielle8ème chambre
DTA_2502191_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
DTA_2301266_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
après avoir été transportée aux urgences du Chu de Limoges, elle a bénéficié d'une radiographie diagnostiquant l'existence d'une fracture bimalléolaire de la cheville avec dermabrasions sur le versant médial
Source officielle1ère chambre
DTA_2301945_20240105
5 janvier 2024
5 janvier 2024
Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 90-675 du 18 juillet 1990 ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2305899_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
août 1995 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret
Source officielle5ème Chambre
DTA_2305241_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
et durable sur le milieu naturel peut être accordée sans enquête publique préalable réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du présent code, dans des conditions définies par décret
Source officielle5ème chambre
DTA_2216209_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret
Source officiellePage 11 sur 21