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de la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011 en ce que cette autorité ne dispose pas d'une autonomie réelle, les membres qui la composent étant des agents de l'État ; - l'avis rendu par la MRAe date

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Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2405576_20240813

Administratif

13 août 2024

semaine, il peut demander au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de lui communiquer, dans un délai qu'il fixe, une date

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Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2506829_20251016

Administratif

16 octobre 2025

et a affirmé la volonté d’en faire son métier, et dont l’apprentissage au sein de l’académie de danse B...

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Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2504582_20250630

Administratif

30 juin 2025

et le prive de tout revenus ; elle porte atteinte à sa réputation ; - sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision : elle a été prise en violation des règles de compétence ; l’arrêté est daté

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Reconduite à la frontière

DTA_2310235_20230908

Administratif

8 septembre 2023

Par une requête enregistrée le 27 juillet 2023, Mme A B, représentée par Me Emessiene, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté non daté

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juge unique (6)

DTA_2202866_20240515

Administratif

15 mai 2024

Ce document, le constat précité ainsi que les photographies non datées sont insuffisants à démontrer la matérialité du dommage allégué.

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Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2600024_20260320

Administratif

20 mars 2026

Ce document, enregistré le 3 janvier 2026, correspond à un courrier daté du 29 mai 2025 relatif à une demande tendant à l’obtention d’une indemnité, dont il réclame le versement au centre hospitalier des

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2301158_20250221

Administratif

21 février 2025

Par un courrier daté du 27 octobre 2022, l'OFII a rejeté ce recours gracieux.

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2007589_20220729

Administratif

29 juillet 2022

B A a adressé au tribunal, où ils ont été enregistrés le 31 juillet 2020 sous le numéro 2007589, les documents suivants : - la copie d'un " courrier recommandé " non daté adressé au conciliateur fiscal

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2509238_20260323

Administratif

23 mars 2026

la décision attaquée, soit un document justifiant de la date de dépôt de sa demande auprès de l’administration.

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5e Section - 4e Chambre

DTA_2113097_20230630

Administratif

30 juin 2023

date de consolidation de son état de santé qui n'a pas non plus été prise pour l'application de cet arrêté.

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3ème Chambre

DTA_2204249_20240613

Administratif

13 juin 2024

proposition de rectification relative aux rappels de taxe sur la valeur ajoutée dont le recouvrement, en droits, intérêts de retard et majoration lui a été signifié par un avis de mise en recouvrement daté

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2500686_20250123

Administratif

23 janvier 2025

Il a obtenu le 29 novembre 2024 un Master spécialité " Big Data " effectué en alternance. Le 14 novembre 2024, M.

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Juge Unique

DTA_2107287_20220907

Administratif

7 septembre 2022

/L'intéressé est invité à présenter ses observations à l'équipe pluridisciplinaire compétente dans un délai maximum d'un mois à compter de la date de notification de ce courrier.

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1ère Chambre

DTA_2400371_20250304

Administratif

4 mars 2025

L'inspecteur du travail a délivré cette autorisation par une décision datée du 29 juillet 2024, dont Mme C, épouse A, demande l'annulation. Sur les conclusions en annulation : 2.

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6e Section - 3e Chambre

DTA_2018147_20221110

Administratif

10 novembre 2022

Dans ce cas, le délai de déclaration est de quinze jours à compter de la date de cette constatation médicale.

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magistrat BAYADA

DTA_2105397_20230703

Administratif

3 juillet 2023

Par un courrier daté du 13 avril 2021, réceptionné le 19 avril 2021, M. B a saisi la commission administrative paritaire d'un recours en révision de son compte-rendu professionnel.

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Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2509787_20250926

Administratif

26 septembre 2025

à laquelle une décision expresse lui a été notifiée ou de la date à laquelle il est établi qu’il en a eu connaissance. 3.

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1ère chambre

DTA_2300215_20250717

Administratif

17 juillet 2025

Par des courriers datés des 29 septembre et 7 octobre 2022, la communauté de communes du Centre-Corse et la commune de Corte ont rejeté ces demandes.

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1re Section - 3e Chambre - OQTF 6 sem.

DTA_2401757_20240320

Administratif

20 mars 2024

Cette demande a été rejetée par une décision en date du 22 mars 2023, confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) en date du 12 octobre 2023.

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