Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2508720_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Rejet défaut de doute sérieux
Résumé IA — à vérifierTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2508727_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Rejet défaut de doute sérieux
Résumé IA — à vérifierTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2508732_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
dont sont assurés l'accessibilité à la voirie publique, le stationnement, la circulation et les modifications au plan général de circulation ; o le projet ne comprend pas d'étude d'impact ni, à défaut
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2508753_20250905
5 septembre 2025
5 septembre 2025
la libre circulation de ces données, dit " Règlement général sur la protection des données " (RGPD), et en méconnaissance de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale ; * il est entaché d'un défaut
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2508757_20250904
4 septembre 2025
4 septembre 2025
Rejet défaut de doute sérieux
Résumé IA — à vérifierTribunal Administratif de Marseille
DTA_2508761_20250804
4 août 2025
4 août 2025
Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2508780_20250904
4 septembre 2025
4 septembre 2025
Dans cette hypothèse, ces dernières sont mises en demeure de l'inscrire dans un établissement d'enseignement scolaire, dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article L. 131-5-1 du présent
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2508786_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Rejet défaut de doute sérieux
Résumé IA — à vérifierTribunal Administratif de Lyon
DTA_2508792_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
un doute légitime relatif aux conditions de fond et de forme liées à la rédaction de l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ; il est entaché d'un défaut
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2508804_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
existe des moyens propres à créer un doute quant à la légalité de la décision : - elle est entachée d’incompétence à raison de son signataire ; - elle est entachée d’un vice de procédure par absence de débat
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2508816_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
l'Isère de lui délivrer un titre de séjour ; 3°) d'enjoindre à la préfète de l'Isère de lui délivrer le titre de séjour sollicité dans un délai de deux mois à compter de l'ordonnance à intervenir, ou à défaut
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2508825_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Rejet défaut de doute sérieux
Résumé IA — à vérifierTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2508829_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
mentions du rapport du médecin de l'OFII, la compétence de ce médecin, si celui-ci n'a pas siégé au sein du collège et si ce rapport a été transmis au collège, que cette décision est entachée d'un défaut
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2508833_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2508842_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Rejet défaut de doute sérieux
Résumé IA — à vérifierTribunal Administratif de Lille
DTA_2508849_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
le préfet du Nord a prononcé son expulsion du territoire français, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur sa légalité ; 2°) d’enjoindre au préfet du Nord de renouveler son titre de séjour ou, à défaut
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2508855_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Rejet défaut de doute sérieux
Résumé IA — à vérifierTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2508855_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
bénéfice de l’aide au retour à l’emploi ce qui a eu pour effet de la priver de ressources financières ; elle est dans une situation financière dégradée (impayé de crédit à la consommation, mise en demeure
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2508862_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
des conditions irrégulières, le privant de la possibilité d’organiser sa défense et de former un recours effectif avant la privation d’accès aux examens ; - la décision contestée est entachée d’un défaut
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2508878_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Rejet défaut de doute sérieux
Résumé IA — à vérifierPage 11 sur 1046