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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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MSS 5ème chambre GOURMELON Virginie
DTA_2205484_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
B de remettre en état le domaine public maritime en procédant à l'enlèvement de son embarcation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 25 euros
Source officielle3ème chambre
DTA_2101463_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
l'abritant dans un délai de trois mois.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2305622_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Lorsque le juge administratif fait droit à une demande tendant à la libération d'une dépendance du domaine public irrégulièrement occupée, il enjoint à l'occupant de libérer les lieux sans délai.
Source officielleMSS 5ème chambre Mme POTTIER Fabienne
DTA_2200710_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
de conclusions de l'administration tendant à l'évacuation de cette dépendance, d'enjoindre au contrevenant de libérer sans délai le domaine public et, s'il l'estime nécessaire et au besoin d'office, de
Source officielleTribunal Administratif Amiens
ORTA_2503119_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
, à produire, dans le délai de quinze jours, le mémoire complémentaire annoncé dans leur requête introductive d’instance.
Source officielleMSS 5ème chambre GOURMELON Virginie
DTA_2203685_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
A de procéder à la démolition de l'ouvrage occupant illégalement le domaine public dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de
Source officielle2ème chambre, JU
DTA_2301665_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
A... de libérer sans délai, s’il ne l’a déjà fait, le domaine public fluvial et d’assortir cette injonction d’une astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de l’expiration d’un délai de quinze
Source officielle2ème chambre, JU
DTA_2308835_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
A... de libérer sans délai, s’il ne l’a déjà fait, le domaine public fluvial et d’assortir cette injonction d’une astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de l’expiration d’un délai de trois
Source officielleJuge unique chambre 5
DTA_2204503_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
A de libérer le domaine public fluvial sans délai, sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé le délai d'un mois suivant la notification du présent jugement.
Source officielleJuge unique chambre 5
DTA_2204635_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
C de libérer le domaine public fluvial sans délai, sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé le délai d'un mois suivant la notification du présent jugement.
Source officielleJuge unique chambre 5
DTA_2204219_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
A de libérer le domaine public fluvial sans délai, sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé le délai d'un mois suivant la notification du présent jugement.
Source officielleJuge unique chambre 5
DTA_2207376_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
C de libérer le domaine public fluvial sans délai, sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé le délai d'un mois suivant la notification du présent jugement.
Source officielleJuge unique chambre 5
DTA_2207388_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
C de libérer le domaine public fluvial dans son ensemble, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard constaté, au profit de Voies navigables
Source officielleJuge unique chambre 5
DTA_2206197_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
A de libérer le domaine public fluvial sans délai, sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé le délai d'un mois suivant la notification du présent jugement.
Source officielleJuge unique chambre 5
DTA_2206379_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
C de libérer le domaine public fluvial sans délai, sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé le délai d'un mois suivant la notification du présent jugement.
Source officielleJuge unique chambre 5
DTA_2206845_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
C de libérer le domaine public fluvial sans délai, sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé le délai d'un mois suivant la notification du présent jugement.
Source officielleVice-président de la 5 ème chambre
DTA_2400785_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Considérant ce qui suit : Sur la délimitation du domaine public maritime : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2302451_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
A de procéder à l'enlèvement du conteneur dans un délai de quinze jours.
Source officiellemagistrat LE SIMPLE
DTA_2205566_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
B n'a pas libéré le domaine public fluvial dans un délai d'un mois à compter de la signification du jugement ; 4°) de mettre à la charge de M.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2502964_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
L'expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation () ". 2.
Source officiellePage 11 sur 1297