Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2303440_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Vu la procédure suivante : Par requête enregistrée le 21 mars 2023, Mme B A, représentée par Me Gheron, demande que le tribunal : 1°) ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui attribuer un
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2223430_20230823
23 août 2023
23 août 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 novembre 2022, Mme A C B, représentée par Me Caroline Gheron, demande au tribunal : 1°) d'ordonner à l'État de lui attribuer un logement
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2219281_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
C A B, représenté par Me Ghéron, demande au tribunal : 1°) d'admettre M.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2313479_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
A B, représenté par Me Gheron, demande que le tribunal : 1°) d'ordonner au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2400219_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 janvier 2024, Mme A B, représentée par Me Ghettas, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2605741_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
B..., représentée par Me Gherib, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de mettre à sa
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2507004_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
A..., représenté par Me Gherib, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 16 mai 2025 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a classé sans suite sa demande de naturalisation ; 2°)
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2220427_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 novembre 2022, Mme D C, représentée par Me Gheron, doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision de la commission
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2407850_20250106
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Sur les conclusions relatives à la décision portant interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée de trois ans : 13.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2406147_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
B A, représenté par Me Ghettas, doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 5 septembre 2024 par lequel le préfet de la Gironde l'a obligé à quitter le territoire français dans
Source officielle3ème Chambre
DTA_2511018_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
B..., représentée par Me Gherib, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 28 juillet 2025 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a clôturé sa demande de titre de séjour ; 2°) d’enjoindre
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2300989_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
A B, représenté par Me Caroline Gheron, demande au tribunal : 1°) d'ordonner à l'État de lui attribuer un hébergement tenant compte de ses besoins ; 2°) de mettre à la charge de l'État, pris en la
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2213945_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 juin 2022, Mme B A, représentée par Me Gheron, demande au tribunal : 1°) d'ordonner à l'État de lui attribuer un logement tenant compte
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2214258_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
C, représenté par Me Gheron, demande au tribunal : 1°) d'ordonner à l'État de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités dans le délai d'un mois à compter de la notification
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2304852_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 mars 2023, Mme B A, représentée par Me Gheron, demande au tribunal : 1°) d'ordonner à l'État de lui attribuer un logement tenant compte de
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2308120_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
A B, représenté par Me Gheron, demande au tribunal : 1°) d'ordonner à l'État de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités, dans un délai d'un mois à compter de l'ordonnance
Source officielle4e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2502191_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
A..., représenté par Me Gheron, demande au tribunal : 1°) de condamner l’Etat à lui verser une somme de 7 000 euros en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement entre le 27 octobre
Source officielle4e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2503749_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
C..., représenté par Me Gheron, demande au tribunal : 1°) de condamner l’Etat à lui verser une somme de 3 600 euros à parfaire au jour du jugement à intervenir, augmentée des intérêts au taux légal
Source officielle4e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2214493_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
A B, représenté par Me Gheron, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de condamner l'État à lui verser une somme de 12 500 euros, augmentée
Source officielle4e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2128215_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 28 décembre 2021 et le 3 octobre 2023, Mme A C, représentée par Me Gheron, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à
Source officiellePage 11 sur 13069