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le territoire français ; - la décision refusant de lui accorder un délai de départ volontaire est disproportionnée ; - la décision lui faisant interdiction de retour sur le territoire français est

Source officielle

1ère chambre

DTA_2201845_20221006

Administratif

6 octobre 2022

En ce qui concerne la légalité de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français : 7.

Source officielle

3ème chambre

DTA_2104025_20230623

Administratif

23 juin 2023

de la mesure d'interdiction d'acquisition et de détention d'arme, élément d'arme et munition dont il fait l'objet, ainsi qu'à la levée de son inscription au fichier national recensant les personnes faisant

Source officielle

8e Section - MESD

DTA_2325383_20231115

Administratif

15 novembre 2023

obligation de quitter le territoire français ; Sur la décision fixant le pays de destination : - Cette décision est illégale en raison de l'illégalité qui affecte la décision lui faisant obligation

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2308850_20231221

Administratif

21 décembre 2023

obligation de quitter le territoire français ; En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : - elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision lui faisant obligation de

Source officielle

OQTF 6 semaines - 12ème chambre

DTA_2404827_20250110

Administratif

10 janvier 2025

A est fondé à demander l'annulation de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français.

Source officielle

8ème chambre

DTA_2508576_20260219

Administratif

19 février 2026

Il soutient que : - la décision faisant obligation de quitter le territoire français est entachée d’un vice d’incompétence ; - elle est entachée d’une insuffisance de motivation ; - elle n’a pas été

Source officielle

4ème Chambre

DTA_2203308_20240208

Administratif

8 février 2024

Sur les autres moyens dirigés contre la décision faisant obligation de quitter le territoire français : 10. En premier lieu, la décision faisant obligation à M.

Source officielle

8e Section - MESD

DTA_2319686_20230831

Administratif

31 août 2023

: Sur les moyens communs à l'ensemble des décisions : - Ces décisions sont insuffisamment motivées et révèlent un défaut d'examen de la situation personnelle de l'intéressé ; Sur la décision faisant

Source officielle

11ème chambre

DTA_2217684_20240314

Administratif

14 mars 2024

la délivrance d'un titre de séjour et faisant obligation de quitter le territoire.

Source officielle

8e Section - MESD

DTA_2225621_20221215

Administratif

15 décembre 2022

: - Ces décisions sont signées par une autorité incompétente ; - Elles sont insuffisamment motivées et révèlent un défaut d'examen de la situation personnelle de l'intéressé ; Sur la décision faisant

Source officielle

Reconduites à la frontière

DTA_2509182_20250902

Administratif

2 septembre 2025

Il soutient que : - la décision faisant obligation de quitter le territoire français a été signée par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée et n’a pas été précédée d’un examen

Source officielle

4ème Chambre

DTA_2205259_20230713

Administratif

13 juillet 2023

En deuxième lieu, les décisions refusant la délivrance d'un titre de séjour, faisant obligation de quitter le territoire français et faisant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée

Source officielle

1re Section - 2e Chambre

DTA_2502473_20250715

Administratif

15 juillet 2025

En huitième lieu, la décision faisant obligation à M.

Source officielle

6e Section - 2e Chambre

DTA_2401973_20240412

Administratif

12 avril 2024

Par suite, en faisant obligation à M.

Source officielle

8e Section - MESD

DTA_2414412_20240613

Administratif

13 juin 2024

Sur la décision faisant obligation de quitter le territoire français : - Cette décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; Sur la décision lui refusant un délai de départ volontaire

Source officielle

1re Section - 2e Chambre

DTA_2502728_20250715

Administratif

15 juillet 2025

Il soutient que : S’agissant de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai : - elle a été signée par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2305107_20230616

Administratif

16 juin 2023

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la décision faisant obligation de quitter le territoire français : 2. En premier lieu, la décision faisant obligation à M.

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2309843_20231117

Administratif

17 novembre 2023

Sur les autres moyens dirigés contre la décision faisant obligation de quitter le territoire français : 3.

Source officielle

ELOIGNEMENT

DTA_2301919_20230316

Administratif

16 mars 2023

B présentait un risque de soustraction à la mesure d'éloignement dont il faisait l'objet, et en conséquence lui refuser le bénéfice d'un délai de départ volontaire.

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