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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
8ème chambre (J.U)
DTA_2110442_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
La carence fautive de l'Etat à assurer le logement du bénéficiaire de la décision de la commission de médiation dans le délai imparti engage sa responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2206390_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
La carence fautive de l'Etat à assurer le logement du bénéficiaire de la décision de la commission de médiation dans le délai imparti engage sa responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des
Source officielle7éme chambre
DTA_2008431_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Sur l'illégalité fautive : 3. Un refus d'accorder la communication d'un document administratif est fautif et engage la responsabilité de l'administration.
Source officielle12ème Chambre
DTA_2313624_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Sur les conclusions indemnitaires : En ce qui concerne la responsabilité du CNAPS en raison de l’illégalité fautive résultant de la décision du 6 août 2018 : 2.
Source officielle10eme Chambre
DTA_2204269_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
HOUVETLe président, signé J-L PECCHIOLI La greffière, signé S.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204032_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
Elle soutient que le placement en rétention administrative de l'intéressé n'est pas fautif et ne lui a causé aucun préjudice.
Source officiellePole Social (JU)
DTA_2413383_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
Lepetit-CollinLa greffière Signé C.
Source officiellePole Social (JU)
DTA_2413393_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
Lepetit-CollinLa greffière Signé E.
Source officiellePole Social (JU)
DTA_2413487_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
Lepetit-CollinLa greffière Signé C.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2402046_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Le principe d’un préjudice esthétique imputable à l’acte médical fautif n’est donc pas établi. Aucune indemnisation ne peut, dès lors, être accordée à ce titre.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2211216_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
La SCI SB1 demande 50 000 euros en indemnisation de la perte d'exploitation résultant du refus fautif de permis de construire.
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2209959_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
B n'a pas commis de négligence fautive. 9. Dans ces conditions, M.
Source officiellePole Social (JU)
DTA_2315180_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
Toutefois, le préfet n'a fait aucune offre de logement à Mme A avant le 26 décembre 2019, date à laquelle cette absence de relogement a revêtu un caractère fautif.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2305744_20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
Cette imprécision fautive du geste chirurgical, à l'origine du dommage de Mme C, est de nature à engager la responsabilité du CHU de Bordeaux, qui ne la conteste pas. 6.
Source officielleChambre 1
DTA_2201543_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
En ce qui concerne les agissements fautifs constitutifs de harcèlement moral : 7.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2005594_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
Sur le caractère fautif de la résiliation : 2.
Source officielle7ème chambre
DTA_2308057_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
CAROTENUTO La greffière, signé A.
Source officielleMagistrat M.Myara
DTA_2403506_20250228
28 février 2025
28 février 2025
MYARA La greffière, Signé P.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100901_20260205
5 février 2026
5 février 2026
GRIMAUD La greffière, M.-E.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103478_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
CHERRIER Le greffier, F.
Source officiellePage 11 sur 1092