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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2411868_20250220
20 février 2025
dans le délai d'un an qui suit l'acquisition de sa résidence normale en France.
ORTA_2409512_20241125
25 novembre 2024
II. () C.- Pour les Français, y compris ceux possédant également la nationalité de l'Etat ayant délivré le titre, la résidence normale en France est présumée, à charge pour eux d'apporter la preuve contraire
Eloignement urgent
DTA_2505699_20250905
5 septembre 2025
Sur la légalité de l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français : 2. M. A, de nationalité ivoirienne, est entré irrégulièrement en France en 2021 selon ses déclarations.
6ème chambre
DTA_2405618_20250110
10 janvier 2025
Toutefois, eu égard à l'ancienneté de son séjour en France et à son effort constant d'insertion dans la société française, exposées au point 3, M.
JU1
DTA_2202942_20231004
4 octobre 2023
B D ressortissant d'origine béninoise, a, le 3 octobre 2019, sollicité l'échange de son permis de conduire béninois contre un titre français.
1re Section - 3e Chambre
DTA_2110543_20231129
29 novembre 2023
C B A, représenté par Me Pere, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 12 avril 2021 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2313961_20231117
17 novembre 2023
B A, représenté par Me Pere, demande au juge des référés, statuant par application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre à titre provisoire, au bénéfice de l'aide
3ème chambre
DTA_2503871_20260424
24 avril 2026
/ (…) / 4) au ressortissant algérien ascendant direct d'un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu'il exerce même partiellement l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il
DTA_2501494_20260424
ORTA_2507782_20250916
16 septembre 2025
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2602916_20260211
11 février 2026
Séval a lu son rapport et entendu les observations de Me Velut-Peries substituant Me Ben-Saadi représentant Mme A.... La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.
11ème chambre
DTA_2306565_20250422
22 avril 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Caldoncelli-Vidal, - et les observations de Me Velut-Peries, substituant Me Peiffer-Devonec, avocate de M. C, absent.
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2303109_20230703
3 juillet 2023
et L. 122-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - la décision repose sur une erreur de droit et sur une erreur de fait, faute de toute information sur le cinémomètre utilisé per
POLE URGENCES
DTA_2505950_20251218
18 décembre 2025
pays de renvoi et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français de deux ans.
5ème chambre
DTA_2504198_20260120
20 janvier 2026
représenté par la SCP Couderc-Zouine (Me Zouine), demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 31 juillet 2024 par laquelle la préfète du Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français
juge unique
DTA_2002253_20220725
25 juillet 2022
Mme C a déposé le 29 janvier 2019 une demande d'échange de son permis de conduire ukrainien contre un permis français.
3 ème Chambre
DTA_2503910_20260205
5 février 2026
la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français (…). ».
DTA_2505512_20260205
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2600667_20260209
9 février 2026
Aux termes de l’article L. 754-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Si la France est l’État responsable de l’examen de la demande d’asile et si l’autorité administrative
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2516991_20251204
4 décembre 2025
B..., représenté par Me Dahhan, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 9 novembre 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a fait obligation de quitter le territoire français
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