GODEAU La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne, ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne

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A C, représenté par la SCP d'avocats Gobert et Favier, demande au tribunal : 1°) de surseoir à statuer sur l'indemnisation sollicitée le 9 décembre 2020 auprès du centre hospitalier régional (CHR) de

Au cours de l'audience publique, tenue le 8 aout 2022 à 10 heures 30 en présence de Mme Godeau, greffière, Mme A a lu son rapport et entendu : - les observations de Me Paloux, représentant

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B E, représenté par Me Goddet, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 19 août 2022 par lequel le préfet du Rhône l'a obligé

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Par un mémoire en défense, enregistré le 12 mars 2021, la commune d'Aix-en-Provence, représentée par la SCP Gobert et associés, agissant par Me Fouilleul, conclut, à titre principal, au rejet de la requête

GODEAU La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne, ou à tous les huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne

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Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 mars 2023, le Grand Port Maritime de Marseille, représenté par Me Gobert, défère au tribunal comme prévenu d'une contravention de grande voirie

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D'une part, il est constant que le quartier " Euira " est composé des lieudits " Renard ", " Gardeiron ", " Valliera d'Euira ", " Adrech de Godissar " et " Santa Augusta ".

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