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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2208124_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Il ressort des pièces du dossier que la requérante est enceinte et que le terme prévisionnel de cette grossesse est fixé au 26 avril 2023.
Source officielle3ème chambre
DTA_2100234_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
) de l'exploitation de l'espace de restitution de la grotte Chauvet-Pont d'Arc, pour une durée de 20 ans à compter de son entrée en vigueur.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2500479_20250217
17 février 2025
17 février 2025
2024 par laquelle le conseil métropolitain a décidé de créer à compter du 1er janvier 2025 trois autorisations spéciales d'absence dites " 2ème parent ", " santé menstruelle " et " interruption de grossesse
Source officielleEloignement urgent
DTA_2500659_20250221
21 février 2025
21 février 2025
observations de Me Semino, représentant Mme D, présente, qui reprend ses écritures et soutient que l'arrêté méconnaît l'article L. 731-1 en l'absence de perspective raisonnable de départ du fait de sa grossesse
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2302385_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
tribunal, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise en vue de déterminer si les soins qui ont été prodigués à Mme E lors de sa grossesse
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2506873_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
à la notification de la décision, alors qu'aucun des certificats médicaux produits ne vient confirmer cette allégation, le plus récent, daté du 6 mars 2025, indiquant confirmer une grossesse dont le début
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2504924_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Mme C A justifie que son état de grossesse, débutée le 5 novembre 2024, n'a été connu que postérieurement à l'expiration du délai de recours contre la décision de transfert.
Source officielleChambre 2
DTA_2400382_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Ces certificats médicaux, délivrés par des sages- femmes ou des médecins généralistes et dépourvus de justifications médicales, ne permettent pas d'établir que cette grossesse faisait obstacle à ce que
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2502593_20250502
2 mai 2025
2 mai 2025
demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à Mme A C, occupant sans droit ni titre du site " les Grottes
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
DTA_2500585_20250812
12 août 2025
12 août 2025
1 du code de justice administrative, en charge de se prononcer sur la responsabilité du centre hospitalier universitaire de Limoges au regard des dommages subis dans la prise en charge du suivi de grossesse
Source officielle2ème Chambre
DTA_2507609_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
Le déféré a été communiqué à la commune de Mutzenhouse et aux sociétés Construction Starck, Werey Stenger, Schaeffer, Remond, Gross, Reimel, Strasol SVMJ et L Nett, attributaires des différents lots, qui
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2205523_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
Si la préfète n'a pas mentionné l'état de grossesse de la requérante dans l'arrêté litigieux, il ne s'ensuit pas pour autant que l'administration s'est fondé sur des circonstances matérielles inexactes
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2404053_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
avec une ressortissante française en juin 2023, de la circonstance que son épouse est enceinte depuis le mois de décembre suivant, soit près de cinq mois à la date de la décision en litige, que sa grossesse
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2506416_20260420
20 avril 2026
20 avril 2026
notamment, en cas de grossesse, de consulter rapidement son médecin.
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2301473_20230221
21 février 2023
21 février 2023
La requérante n'établit pas avoir informé les services préfectoraux d'une grossesse difficile avant le 16 janvier 2023, soit postérieurement à la décision attaquée.
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2004529_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Ils soutiennent que : - le suivi de la grossesse de Mme C G à l'hôpital Cochin n'a pas été conforme aux règles de l'art, dès lors que celle-ci n'a pas bénéficié d'un suivi adapté, qu'une césarienne
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2107140_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Dans ces conditions, aucune discrimination à raison de l'état de santé de Mme A et de sa grossesse n'est caractérisée.
Source officielle2ème chambre
DTA_2303893_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
que l’autorité territoriale s’est fondée à tort sur des absences injustifiées dont la matérialité n’est pas établie ; - l’arrêté litigieux repose sur un motif discriminatoire tiré de son état de grossesse
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2305308_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
Dans ces conditions, au regard des circonstances particulières de l'espèce, et eu égard notamment à la situation de grossesse avancée de Mme C, au caractère pathologique de cette grossesse, et de la vulnérabilité
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2305309_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
Dans ces conditions, au regard des circonstances particulières de l'espèce, et eu égard notamment à la situation de grossesse avancée de Mme C, au caractère pathologique de cette grossesse, et de la vulnérabilité
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