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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2303737_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 février 2023, Mme A D, représentée par Me Cousin C, demande au tribunal : 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°
Source officielleChambre DALO
DTA_2202047_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2304481_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Vu : - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet
Source officielleMagistrat Mme GUILBERT
DTA_2303495_20230808
8 août 2023
8 août 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 juillet 2023, M.
Source officielle3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2419351_20250819
19 août 2025
19 août 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 juillet 2024, M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2100960_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
Si elle a fait valoir que sa cousine devait déménager et qu'elle ne pourra pas la suivre, elle n'apporte aucune pièce à l'appui de cette allégation.
Source officielle3ème chambre
DTA_2207742_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 20 juillet 2022.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2500197_20250206
6 février 2025
6 février 2025
B C, né le 1er janvier 2001 et de nationalité guinéenne, a déclaré être entré en France le 20 juillet 2024.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2534659_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2312196_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
Ce dernier refuse et une dispute éclate, ce qui amène son cousin à porter plainte contre le requérant. Pour ce motif, M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303157_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Cousin, - les conclusions de M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400178_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Cousin, première conseillère, - les conclusions de M.
Source officielle6ème chambre
DTA_2205375_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
B A représenté par Me Oloumi, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 18 juillet 2022, par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300290_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
B assisté de son cousin, M. D B. La préfète du Bas-Rhin, régulièrement convoquée, n'était ni présente ni représentée. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Source officielle3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2325461_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 novembre 2023, Mme A B, représentée par Me Cousin-Mikowski, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser la somme de 5 000
Source officielle4e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2401598_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielleJuge unique (2)
DTA_2402812_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
territoire français pour une durée d'un an ; 3) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros HT au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet
Source officielle4e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2408630_20250310
10 mars 2025
10 mars 2025
à la charge de l'État la somme de 1 080 euros à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2215736_20220823
23 août 2022
23 août 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 juillet 2022, M.
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2304593_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
La Croatie est un État membre de l'Union européenne, partie à la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, complété par le protocole de New York, et à la convention européenne
Source officiellePage 11 sur 253